J’ai du mal à saisir l’objectif de la commission européenne et quel serait l’impact réel de cette réforme ? En France la loi CADA et la loi sur l’open-data sont sensées prévoir ce genre de mise à disposition pour les documents administratifs et les données publiques (et on voit à quel point c’est pas encore au point).
La Commission européenne serait novatrice en ce qui concerne les opérateurs privés mais penser que ces derniers partageraient certaines données au risque de perdre une longueur d’avance vis-à-vis de leurs concurrents (qui pourraient s’en servir pour le développement d’une innovation qu’ils brevetteraient ou tout simplement pour découvrir un secret de fabrication ou la façon dont l’entreprise fonctionne), me semble utopiste.
Si quelqu’un a compris la portée de cette future loi, je veux bien qu’il m’éclaire
Moi ce qui m’interroge c’est le “certains crypto-actifs”. J’en déduis que cela concernerait les sites d’escroquerie évident vendant du “bitcoin” mais si les gens se lancent là-dedans sans s’y connaitre à minima, ce n’est pas cet amendement qui soignera la bêtise humaine. D’autant que l’AMF peut faire fermer ces sites par le biais du juge, garant des libertés (contrairement à l’AMF).
C’est un traitement de données personnelles complètement disproportionné par rapport à la finalité recherchée. On cherche juste à savoir si l’élève est présent, pas retracer son parcours à l’aide d’une capsule bluetooth. De plus le moyen mis en oeuvre est inadapté étant donné que s’il n’est pas couplé d’un appel en classe, rien n’empêche un élève d’emporter plusieurs badges/ portes clés avec lui.
De plus, je suis curieux de voir le PIA qui va être réalisé sur ce traitement de données personnelles (surveillance systèmatique + personnes vulnérables). Je ne vois pas dans quel monde, à l’heure du RGPD, ce “flicage” généralisé d’élève (par bluetooth!!!) pourrait recevoir l’aval de la CNIL sur le pan sécurité/risques pour les droits et libertés des personnes.
Bref, on en parlera plus en octobre après une belle petite mise en demeure d’arrêter le traitement.
Oui donc si l’UE décide de changer de politique en matière de protection des données personnelles (ce qui est peu probable je le concède), il faudra modifier la constitution, exactement la même situation que pour le principe de la neutralité du net (s’ils avaient décider de l’inscrire dans la constitution). Son argument contre l’inscription de la neutralité du net se retourne contre lui lorsqu’ils souhaitent faire leur tour de passe-passe en inscrivant le principe de protection des données.
Le principe de neutralité du net est à mon sens un corollaire de la liberté d’expression et de tous les droits qui en découlent, les députés n’auraient pas pris un grand risque à l’inscrire dans la constitution à part s’ils souhaitent y toucher ultérieurement.
Le
10/07/2018 à
14h
25
Sous prétexte qu’un domaine est en partie de la compétence de l’UE et que ça risque d’évoluer on refuse de faire entrer un principe comme la neutralité du net dans la constitution et, deux lignes plus bas, on décide de faire figurer une ligne sur la protection des données qui est également une compétence de l’UE. Alala, la cohérence des arguments !
Si vous vouliez une preuve que le principe de neutralité du net n’est pas acquis, en voilà une.
Je ne suis pas abonné depuis longtemps pour être honnête. Je vous ai découvert au travers de la revue de presse de la Quadrature du Net et je dois dire que c’est la première fois que je lis avec tant d’intérêt un journal. J’ai pu y trouver des articles juridiques bien construits amenant des sujets percutants comme la directive copyright ou sur la réforme constitutionnelle.
Dans l’avenir, j’espère voir toujours plus d’articles juridiques en rapport avec le numérique et les nouvelles technologies et j’espère également que vous conserverez cette liberté de ton qui vous est propre.
Bon courage pour les changements à venir et bonne continuation à toute l’équipe !
PS: Je vous prie de m’excuser, je n’ai pas d’avis encore sur Inpact Hardware et PC INpact
9 commentaires
Au Conseil d’État, avis de tempête sur l’océan des données de connexion
20/04/2021
Le 21/04/2021 à 06h 48
Merci pour cet article aussi génial que complet ! On voit tout le travail qu’il y a derrière !
La Commission européenne envisage une « loi sur les données » à horizon 2021
20/02/2020
Le 21/02/2020 à 10h 15
J’ai du mal à saisir l’objectif de la commission européenne et quel serait l’impact réel de cette réforme ? En France la loi CADA et la loi sur l’open-data sont sensées prévoir ce genre de mise à disposition pour les documents administratifs et les données publiques (et on voit à quel point c’est pas encore au point).
La Commission européenne serait novatrice en ce qui concerne les opérateurs privés mais penser que ces derniers partageraient certaines données au risque de perdre une longueur d’avance vis-à-vis de leurs concurrents (qui pourraient s’en servir pour le développement d’une innovation qu’ils brevetteraient ou tout simplement pour découvrir un secret de fabrication ou la façon dont l’entreprise fonctionne), me semble utopiste.
Si quelqu’un a compris la portée de cette future loi, je veux bien qu’il m’éclaire
Next INpact et INpact Hardware vous souhaitent une bonne année 2019 !
01/01/2019
Le 02/01/2019 à 10h 45
Bonne année à toute l’équipe et merci pour tous vos articles.
Coeur sur vous tous <3
Droit d’auteur : le point sur l’article 13, entre lobbying et désinformation
26/11/2018
Le 28/11/2018 à 08h 38
A les entendre, c’est celui qui “lobbyise” le plus qui gagne… Elles sont belles les institutions de nos jours
L’exécutif étend le blocage judiciaire que peut réclamer l’AMF
06/09/2018
Le 07/09/2018 à 07h 51
Moi ce qui m’interroge c’est le “certains crypto-actifs”. J’en déduis que cela concernerait les sites d’escroquerie évident vendant du “bitcoin” mais si les gens se lancent là-dedans sans s’y connaitre à minima, ce n’est pas cet amendement qui soignera la bêtise humaine. D’autant que l’AMF peut faire fermer ces sites par le biais du juge, garant des libertés (contrairement à l’AMF).
À Paris, porte-clefs connecté obligatoire pour les élèves d’un collège-lycée
23/07/2018
Le 24/07/2018 à 16h 47
C’est un traitement de données personnelles complètement disproportionné par rapport à la finalité recherchée. On cherche juste à savoir si l’élève est présent, pas retracer son parcours à l’aide d’une capsule bluetooth. De plus le moyen mis en oeuvre est inadapté étant donné que s’il n’est pas couplé d’un appel en classe, rien n’empêche un élève d’emporter plusieurs badges/ portes clés avec lui.
De plus, je suis curieux de voir le PIA qui va être réalisé sur ce traitement de données personnelles (surveillance systèmatique + personnes vulnérables). Je ne vois pas dans quel monde, à l’heure du RGPD, ce “flicage” généralisé d’élève (par bluetooth!!!) pourrait recevoir l’aval de la CNIL sur le pan sécurité/risques pour les droits et libertés des personnes.
Bref, on en parlera plus en octobre après une belle petite mise en demeure d’arrêter le traitement.
Réforme constitutionnelle : la majorité tente un tour de passe-passe sur les données personnelles
10/07/2018
Le 11/07/2018 à 07h 34
Oui donc si l’UE décide de changer de politique en matière de protection des données personnelles (ce qui est peu probable je le concède), il faudra modifier la constitution, exactement la même situation que pour le principe de la neutralité du net (s’ils avaient décider de l’inscrire dans la constitution). Son argument contre l’inscription de la neutralité du net se retourne contre lui lorsqu’ils souhaitent faire leur tour de passe-passe en inscrivant le principe de protection des données.
Le principe de neutralité du net est à mon sens un corollaire de la liberté d’expression et de tous les droits qui en découlent, les députés n’auraient pas pris un grand risque à l’inscrire dans la constitution à part s’ils souhaitent y toucher ultérieurement.
Le 10/07/2018 à 14h 25
Sous prétexte qu’un domaine est en partie de la compétence de l’UE et que ça risque d’évoluer on refuse de faire entrer un principe comme la neutralité du net dans la constitution et, deux lignes plus bas, on décide de faire figurer une ligne sur la protection des données qui est également une compétence de l’UE. Alala, la cohérence des arguments !
Si vous vouliez une preuve que le principe de neutralité du net n’est pas acquis, en voilà une.
Concours des 15 ans : il vous reste jusqu’à demain soir pour participer et tenter votre chance
13/07/2018
Le 06/07/2018 à 07h 25
Je ne suis pas abonné depuis longtemps pour être honnête. Je vous ai découvert au travers de la revue de presse de la Quadrature du Net et je dois dire que c’est la première fois que je lis avec tant d’intérêt un journal. J’ai pu y trouver des articles juridiques bien construits amenant des sujets percutants comme la directive copyright ou sur la réforme constitutionnelle.
Dans l’avenir, j’espère voir toujours plus d’articles juridiques en rapport avec le numérique et les nouvelles technologies et j’espère également que vous conserverez cette liberté de ton qui vous est propre.
Bon courage pour les changements à venir et bonne continuation à toute l’équipe !
PS: Je vous prie de m’excuser, je n’ai pas d’avis encore sur Inpact Hardware et PC INpact