Le 17/09/2012 à 08h 20

Solution préventive que Google pourrait mettre en place rapidement : désindexer les sites de journaux français ayant un numéro paritaire. Ça mettrait de l’animation pour les discussions " />

Le 17/09/2012 à 07h 53

Pourquoi pas faire comme la redevance copie privée en prenant en compte les écrans tactiles, souris, trackpad… ?

On peut estimer avec le MTBF le nombre de clicks moyen, monter la commission qui va bien et mettre derrière une super nébuleuse de répartition.

Le 15/09/2012 à 13h 15

tomy13 a écrit :

Heu ? Non, ce n’est pas à toi d’apporter la preuve de la licité de la source, c’est à l’accusation d’apporter la preuve que la copie n’a pas été faite à partir de la source légale. Le texte L122-5 2° CPI ne parle pas de profondeur de copie.



Le CPI ne parle pas non plus de la transitivité de la source en numérique où par définition la copie est exacte. C’est effectivement impossible et surtout inutile parce qu’au pénal, comme tu le rappelles, c’est à l’accusation d’apporter la preuve.

Mais il y a un effet de bord qui à mon avis était la raison d’être de l’amendement : mettre noir sur blanc que l’assiette de la copie privée ne pouvait s’appuyer sur des études comptabilisant les copies illicites. En pratique ça met surtout la pagaille mais il est très peu probable que cette portion du 122-5 soit utilisée en attaque.



tomy13 a écrit :

(pourquoi tu me mets dans le cas de l’accusé?) " />



Tu imaginais une défense devant un tribunal " />

Le 15/09/2012 à 12h 37

tomy13 a écrit :

Ha ? Pourtant regarde, la femme du charpentier agit et c’est lui qui morfle.
" />



Ce n’est peut être pas fini parce que sa son ex-femme a fait un aveu sous serment d’avoir commis deux délits de contrefaçon donc le proc est obligé d’ouvrir un dossier (L40 CPP).
Quant à la personne condamnée en première instance c’est au titre de l’infraction créée par Hadopi : « défaut de sécurisation de sa connexion à Internet ».

Maintenant, et sans blague, ce genre de raisonnement n’a aucune chance de passer car les droits (ici de copie) peuvent être cédés par contrat / licence ou par exception à la loi (le fameux L122-5 2° CPI), or sauf exception (le droit est la science des exceptions) un contrat n’est pas transmissible.

Donc ce qui est examiné c’est la source (en fait en numérique le canal de diffusion) de profondeur 1 (celle qui a servi pour la réalisation de ta copie) et avec cet amendement malheureux c’est à toi à normalement (encore une exception parce que la contrefaçon est un délit pénal) qu’il reviendrait de prouver la licéité de la source utilisée pour réaliser la copie.

Bref, c’est pas aussi simple. Les seuls à avoir bénéficié (un peu) de cet amendement ce sont les bibliothèques avec la copy party puisque dans ce cas là la copie privée est légale (s’il n’y a pas de DRM) la source étant licite.

Le 15/09/2012 à 10h 44

bdemontis a écrit :

" />


C’est pas faux " />

Le 15/09/2012 à 10h 35

tomy13 a écrit :

La source est toujours licite, même si c’est la copie de la copie de la copie…



Ça se tente devant un tribunal, si tu es joueur " />
Mais en droit le principe de transitivité c’est pas vraiment la doctrine.

Le 15/09/2012 à 10h 12

Euh c’est la loi :

source (à jour)


122-5 CPI : (…) 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, (…)

Le 15/09/2012 à 10h 02

Marchegg a écrit :

En France, il est légal de télécharger une oeuvre si on la possède déjà, (…)



" /> l’autorisation de copie relève du monopole des ayants droit sauf exceptions prévues par l’article L122-5 du CPI.
De plus, maintenant, avec la condition de la licéité de la source servant à la copie privée…

Le 15/09/2012 à 12h 45

Petit rappel au cas où.

L’algorithme global de l’état français (indépendamment du parti au pouvoir) vis-à-vis d’un secteur :

• C’est nouveau et prometteur ? On taxe.
  


• Ça bouge encore ? On régule (en créant de nouvelle taxes au passage).
  


• Ça bouge plus ? On subventionne.
  
  

Le 14/09/2012 à 08h 50

John Shaft a écrit :

Là, ça me semble trop centré sur l’utilisateur du réseau.



C’est un texte de loi pas un RFC " /> de plus le principe du best effort rend impossible de mettre clairement une obligation de moyens ou de résultats.

En revanche, il manque des sanctions associées à des manquements volontaires, constatés par l’ARCEP et réitérés. De fait c’est une résolution de principe qui n’apporte guère plus que l’actuel L32.5 du Code des postes et des communications électroniques (si ma mémoire est bonne).

Le 14/09/2012 à 08h 23

John Shaft a écrit :

Elle me semble un peu light cette définition de la neutralité



C’est plutôt propre et précis, en tout cas nettement mieux que le coup des « données licites » dans le paquet télécom.

Le 13/09/2012 à 16h 54

danyel76 a écrit :

Artisan , et plier comme ça , il a pas de couilles
bien fait pour ça gueule
Quand on se sent innocent on se défend , merde alors .



C’est un bon gestionnaire. Aller voir la Hadopi > 150 €, prendre un avocat avec une aide juridictionnelle partielle > 150 € (sans compter les délais rédhibitoires).
De plus en lisant l’article tu devrais comprendre qu’en prouvant ton innocence de délit de contrefaçon tu avoues ta culpabilité au tribunal, c’est la « beauté » de cette loi.

Le 13/09/2012 à 13h 41

Là c’est vraiment difficile d’avoir un doute : le parquet a voulu se farcir Hadopi. Sur les 14 cas ça doit probablement être impossible de trouver une victime aussi idéale pour (re)démontrer l’iniquité de cette loi.

Le 13/09/2012 à 09h 51

Lindytech a écrit :

Ce que ça à couté a l’état : 12 000 000€ (…)



Hum… c’est plus proche de 36 M€ (12 M€ / an) et encore sans compter le coût indirect comme l’accouchement laborieux de cette loi.

Le 13/09/2012 à 09h 19

HADOPI doit être bien embêtée. Cette première condamnation est probablement la pire possible en matière de com’. À se demander si le parquet n’a pas choisi avec soin ce cas.

Le 06/09/2012 à 13h 09

Ça ressemble à l’agonie d’une bête blessée " /> Ils sont fous.

Le 22/08/2012 à 09h 00

Après HADOPI et ACTA il n’y avait plus rien à se mettre sous la dent " /> voilà c’est chose réparée " />
Ils sont un peu suicidaires de lancer ce troll débat en début de mandat. Ça va être une belle guérilla numérique d’autant que l’ARCEP va tout faire pour planter le projet.
Mais quand l’Europe va s’en mêler ce sera encore plus rigolo parce que l’ARCEP (autorité indépendante garante de la concurrence dans les télécoms) et le CSA (censure gouvernementale, vague descendant de l’ORTF) c’est pas tout à fait la même chose.