“Selon certains, les autorités de protection des données personnelles devraient envisager d’autres mesures punitives telles que la suspension des transferts de données ou la suppression de toutes les données acquises illégalement”. Ca commence, l’autorité portugaise a intimé à son institut de recensement qui utilisait Cloudfare de cesser le traitement de recensement dans les douze heures suivant la publication du jugement. https://gdprhub.eu/index.php?title=CNPD_-_Deliberação/2021/533
A quand un permis Internet (si, si) pour nos élus qui leur donnerait le droit de proposer des textes et amendements sur Internet. Ils l’ont bien imposé aux enfants pour la sécurité routière. Cela nous éviterait un face palm à chaque fois qu’un d’entre eux croit avoir trouvé une idée géniale ou tout quand simplement ils prouvent leur méconnaissance des textes. Ou bien alors ce genre d’idée ils la propose durant un Hackathon, pas à l’assemblée.
D’un côté on a les autorités administratives indépendantes (AAI) qui sont utiles pour la société et qui font avancer les choses et qui ont des personnels compétents dans leurs domaines –> ce sont principalement celles dites “techniques” : CNIL, ARCEP, AMF, ASN…
Et puis de l’autre on a des AAI pleines de partis pris, qui pondent des trucs abscons, qui sont inefficaces et qui gesticulent “pour un pognon de dingue” avec pleins de copains parachutés… ce sont les AAI dites “politiques”. Et devinez qui l’on retrouve : CSA, HADOPI, Commission Nationale du Débat Public…
“ceux calés sur la seule mesure d’audience anonymisée” uniquement pour pour de réel cookies 1st party et pas pour des cookies pourave 3rd party repeint en 1st party, rien ne doit être transmis à des tiers… Faut préciser car je commençais déjà à voir mes marketeurs ouvrir le champagne sans avoir correctement lues les petites lignes.
Question plus générale: mais à quoi sert l’article Article L122-5 §3 du code de la PI? En quoi est ce plus difficile d’user de l’exception au droit d’auteur sur ces plateformes qu’ailleurs ?
Exemple d’exception: “Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ” on peut le faire sur une vidéo YouTube, cela n’a jamais problème avant§ Pareil pour “ La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre” …
Je suis scié de nième sacrifice de la liberté d’expression sur l’autel des ayants droits …
Le
28/09/2020 à
14h
48
(reply:1826805:AncalagonTotof) +1 Bon retour parmi nous, content de vous relire.
Ce n’est pas pourtant un feu vert pour les Clauses Contractuelles Types (CCT). En gros les sociétés qui exportent des données doivent s’assurer que le niveau de protection des données est là, sinon elles doivent stopper les transfert. A défaut elles seront responsables et sanctionnable.
De plus si elles ne prennent pas les dispositions, les autorités type CNIL auront le devoir de faire cesser le transfert de données.
The big question : pourra t on encore transférer des données grâce aux CCT vers les US si on sait qu’il n’y a pas le niveau de protection adéquate… ? Et ce raisonnement on peut aussi l’étendre à la Chine et à l’Inde, voire potentiellement à l’UK s’il n’y a pas de décision d’adéquation d’ici décembre.
Cette décision de justice est une belle bombe.
@Marc : Super interview mais je trouve ce passage sibyllin : “Protection de la vie privée dans le cloud, où il y a parfois de très gros sous-traitants et de petits donneurs d’ordre”.Que voulait elle entendre par là ???
13 commentaires
Concours Next INpact de rentrée : qui sont les gagnants ?
13/09/2021
Le 08/09/2021 à 15h 44
Tentons le coup
Comment le ministère de la Santé a défendu le passe sanitaire devant le Conseil d’Etat
23/06/2021
Le 25/06/2021 à 07h 45
Moi j’aime bien quand dans la recherche de l’avis des personnes concernées (ou de ses représentants) tu mets le RSSI du système…
RGPD : près de 34 millions d’euros d’amendes au premier trimestre 2021
29/04/2021
Le 29/04/2021 à 09h 10
“Selon certains, les autorités de protection des données personnelles devraient envisager d’autres mesures punitives telles que la suspension des transferts de données ou la suppression de toutes les données acquises illégalement”. Ca commence, l’autorité portugaise a intimé à son institut de recensement qui utilisait Cloudfare de cesser le traitement de recensement dans les douze heures suivant la publication du jugement.
https://gdprhub.eu/index.php?title=CNPD_-_Deliberação/2021/533
Vérification de l’identité des utilisateurs de plateformes, le retour
28/01/2021
Le 28/01/2021 à 13h 53
A quand un permis Internet (si, si) pour nos élus qui leur donnerait le droit de proposer des textes et amendements sur Internet. Ils l’ont bien imposé aux enfants pour la sécurité routière. Cela nous éviterait un face palm à chaque fois qu’un d’entre eux croit avoir trouvé une idée géniale ou tout quand simplement ils prouvent leur méconnaissance des textes.
Ou bien alors ce genre d’idée ils la propose durant un Hackathon, pas à l’assemblée.
La nouvelle régulation des plateformes adoptée en commission parlementaire
26/01/2021
Le 26/01/2021 à 20h 55
D’un côté on a les autorités administratives indépendantes (AAI) qui sont utiles pour la société et qui font avancer les choses et qui ont des personnels compétents dans leurs domaines –> ce sont principalement celles dites “techniques” : CNIL, ARCEP, AMF, ASN…
Et puis de l’autre on a des AAI pleines de partis pris, qui pondent des trucs abscons, qui sont inefficaces et qui gesticulent “pour un pognon de dingue” avec pleins de copains parachutés… ce sont les AAI dites “politiques”. Et devinez qui l’on retrouve : CSA, HADOPI, Commission Nationale du Débat Public…
Facebook officialise la coupure de certains services en Europe pour se conformer à ePrivacy
21/12/2020
Le 21/12/2020 à 10h 55
Vous avez été plus rapide que moi Maître, je pensais la même chose…
Cookies et autres traceurs : la nouvelle doctrine de la CNIL
01/10/2020
Le 01/10/2020 à 14h 05
“ceux calés sur la seule mesure d’audience anonymisée” uniquement pour pour de réel cookies 1st party et pas pour des cookies pourave 3rd party repeint en 1st party, rien ne doit être transmis à des tiers…
Faut préciser car je commençais déjà à voir mes marketeurs ouvrir le champagne sans avoir correctement lues les petites lignes.
Article 17 : la France fustige les lignes de la Commission européenne
28/09/2020
Le 28/09/2020 à 14h 59
Question plus générale: mais à quoi sert l’article Article L122-5 §3 du code de la PI? En quoi est ce plus difficile d’user de l’exception au droit d’auteur sur ces plateformes qu’ailleurs ?
Exemple d’exception: “Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ” on peut le faire sur une vidéo YouTube, cela n’a jamais problème avant§
Pareil pour “ La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre” …
Je suis scié de nième sacrifice de la liberté d’expression sur l’autel des ayants droits …
Le 28/09/2020 à 14h 48
Après l’invalidation du Privacy Shield, « une insécurité juridique totale » selon Me Ricouart-Maillet
02/09/2020
Le 03/09/2020 à 09h 10
Pas que je sache de révision de la procédure d’adéquation pour le Canada.
La Cour de justice de l’Union européenne annule le Privacy Shield
16/07/2020
Le 16/07/2020 à 12h 51
Ce n’est pas pourtant un feu vert pour les Clauses Contractuelles Types (CCT). En gros les sociétés qui exportent des données doivent s’assurer que le niveau de protection des données est là, sinon elles doivent stopper les transfert. A défaut elles seront responsables et sanctionnable.
De plus si elles ne prennent pas les dispositions, les autorités type CNIL auront le devoir de faire cesser le transfert de données.
The big question : pourra t on encore transférer des données grâce aux CCT vers les US si on sait qu’il n’y a pas le niveau de protection adéquate… ? Et ce raisonnement on peut aussi l’étendre à la Chine et à l’Inde, voire potentiellement à l’UK s’il n’y a pas de décision d’adéquation d’ici décembre.
Cette décision de justice est une belle bombe.
Reconnaissance faciale, Safe cities, cookies… Interview de Marie-Laure Denis (CNIL)
30/01/2020
Le 31/01/2020 à 14h 15
Entièrement d’accord… d’où mon intérêt gourmand.
Même un “gros” RT n’y arrive pas.
Le 31/01/2020 à 09h 59
@Marc : Super interview mais je trouve ce passage sibyllin : “Protection de la vie privée dans le cloud, où il y a parfois de très gros sous-traitants et de petits donneurs d’ordre”.Que voulait elle entendre par là ???