“Selon certains, les autorités de protection des données personnelles devraient envisager d’autres mesures punitives telles que la suspension des transferts de données ou la suppression de toutes les données acquises illégalement”. Ca commence, l’autorité portugaise a intimé à son institut de recensement qui utilisait Cloudfare de cesser le traitement de recensement dans les douze heures suivant la publication du jugement. https://gdprhub.eu/index.php?title=CNPD_-_Deliberação/2021/533
A quand un permis Internet (si, si) pour nos élus qui leur donnerait le droit de proposer des textes et amendements sur Internet. Ils l’ont bien imposé aux enfants pour la sécurité routière. Cela nous éviterait un face palm à chaque fois qu’un d’entre eux croit avoir trouvé une idée géniale ou tout quand simplement ils prouvent leur méconnaissance des textes. Ou bien alors ce genre d’idée ils la propose durant un Hackathon, pas à l’assemblée.
D’un côté on a les autorités administratives indépendantes (AAI) qui sont utiles pour la société et qui font avancer les choses et qui ont des personnels compétents dans leurs domaines –> ce sont principalement celles dites “techniques” : CNIL, ARCEP, AMF, ASN…
Et puis de l’autre on a des AAI pleines de partis pris, qui pondent des trucs abscons, qui sont inefficaces et qui gesticulent “pour un pognon de dingue” avec pleins de copains parachutés… ce sont les AAI dites “politiques”. Et devinez qui l’on retrouve : CSA, HADOPI, Commission Nationale du Débat Public…
“ceux calés sur la seule mesure d’audience anonymisée” uniquement pour pour de réel cookies 1st party et pas pour des cookies pourave 3rd party repeint en 1st party, rien ne doit être transmis à des tiers… Faut préciser car je commençais déjà à voir mes marketeurs ouvrir le champagne sans avoir correctement lues les petites lignes.
Question plus générale: mais à quoi sert l’article Article L122-5 §3 du code de la PI? En quoi est ce plus difficile d’user de l’exception au droit d’auteur sur ces plateformes qu’ailleurs ?
Exemple d’exception: “Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ” on peut le faire sur une vidéo YouTube, cela n’a jamais problème avant§ Pareil pour “ La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre” …
Je suis scié de nième sacrifice de la liberté d’expression sur l’autel des ayants droits …
Ce n’est pas pourtant un feu vert pour les Clauses Contractuelles Types (CCT). En gros les sociétés qui exportent des données doivent s’assurer que le niveau de protection des données est là, sinon elles doivent stopper les transfert. A défaut elles seront responsables et sanctionnable.
De plus si elles ne prennent pas les dispositions, les autorités type CNIL auront le devoir de faire cesser le transfert de données.
The big question : pourra t on encore transférer des données grâce aux CCT vers les US si on sait qu’il n’y a pas le niveau de protection adéquate… ? Et ce raisonnement on peut aussi l’étendre à la Chine et à l’Inde, voire potentiellement à l’UK s’il n’y a pas de décision d’adéquation d’ici décembre.
Cette décision de justice est une belle bombe.
@Marc : Super interview mais je trouve ce passage sibyllin : “Protection de la vie privée dans le cloud, où il y a parfois de très gros sous-traitants et de petits donneurs d’ordre”.Que voulait elle entendre par là ???
13 commentaires
Le 08/09/2021 à 15h44
Tentons le coup
Le 25/06/2021 à 07h45
Moi j’aime bien quand dans la recherche de l’avis des personnes concernées (ou de ses représentants) tu mets le RSSI du système…
Le 29/04/2021 à 09h10
“Selon certains, les autorités de protection des données personnelles devraient envisager d’autres mesures punitives telles que la suspension des transferts de données ou la suppression de toutes les données acquises illégalement”. Ca commence, l’autorité portugaise a intimé à son institut de recensement qui utilisait Cloudfare de cesser le traitement de recensement dans les douze heures suivant la publication du jugement.
https://gdprhub.eu/index.php?title=CNPD_-_Deliberação/2021/533
Le 28/01/2021 à 13h53
A quand un permis Internet (si, si) pour nos élus qui leur donnerait le droit de proposer des textes et amendements sur Internet. Ils l’ont bien imposé aux enfants pour la sécurité routière. Cela nous éviterait un face palm à chaque fois qu’un d’entre eux croit avoir trouvé une idée géniale ou tout quand simplement ils prouvent leur méconnaissance des textes.
Ou bien alors ce genre d’idée ils la propose durant un Hackathon, pas à l’assemblée.
Le 26/01/2021 à 20h55
D’un côté on a les autorités administratives indépendantes (AAI) qui sont utiles pour la société et qui font avancer les choses et qui ont des personnels compétents dans leurs domaines –> ce sont principalement celles dites “techniques” : CNIL, ARCEP, AMF, ASN…
Et puis de l’autre on a des AAI pleines de partis pris, qui pondent des trucs abscons, qui sont inefficaces et qui gesticulent “pour un pognon de dingue” avec pleins de copains parachutés… ce sont les AAI dites “politiques”. Et devinez qui l’on retrouve : CSA, HADOPI, Commission Nationale du Débat Public…
Le 21/12/2020 à 10h55
Vous avez été plus rapide que moi Maître, je pensais la même chose…
Le 01/10/2020 à 14h05
“ceux calés sur la seule mesure d’audience anonymisée” uniquement pour pour de réel cookies 1st party et pas pour des cookies pourave 3rd party repeint en 1st party, rien ne doit être transmis à des tiers…
Faut préciser car je commençais déjà à voir mes marketeurs ouvrir le champagne sans avoir correctement lues les petites lignes.
Le 28/09/2020 à 14h59
Question plus générale: mais à quoi sert l’article Article L122-5 §3 du code de la PI? En quoi est ce plus difficile d’user de l’exception au droit d’auteur sur ces plateformes qu’ailleurs ?
Exemple d’exception: “Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ” on peut le faire sur une vidéo YouTube, cela n’a jamais problème avant§
Pareil pour “ La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre” …
Je suis scié de nième sacrifice de la liberté d’expression sur l’autel des ayants droits …
Le 28/09/2020 à 14h48
Le 03/09/2020 à 09h10
Pas que je sache de révision de la procédure d’adéquation pour le Canada.
Le 16/07/2020 à 12h51
Ce n’est pas pourtant un feu vert pour les Clauses Contractuelles Types (CCT). En gros les sociétés qui exportent des données doivent s’assurer que le niveau de protection des données est là, sinon elles doivent stopper les transfert. A défaut elles seront responsables et sanctionnable.
De plus si elles ne prennent pas les dispositions, les autorités type CNIL auront le devoir de faire cesser le transfert de données.
The big question : pourra t on encore transférer des données grâce aux CCT vers les US si on sait qu’il n’y a pas le niveau de protection adéquate… ? Et ce raisonnement on peut aussi l’étendre à la Chine et à l’Inde, voire potentiellement à l’UK s’il n’y a pas de décision d’adéquation d’ici décembre.
Cette décision de justice est une belle bombe.
Le 31/01/2020 à 14h15
Entièrement d’accord… d’où mon intérêt gourmand.
Même un “gros” RT n’y arrive pas.
Le 31/01/2020 à 09h59
@Marc : Super interview mais je trouve ce passage sibyllin : “Protection de la vie privée dans le cloud, où il y a parfois de très gros sous-traitants et de petits donneurs d’ordre”.Que voulait elle entendre par là ???