L’interdiction de la publicité comportementale sur Facebook et Instagram élargie à l’Europe
Le 02 novembre 2023 à 08h30
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Droit
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Le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB en anglais) a annoncé le 1er novembre avoir adopté une « décision contraignante urgente ordonnant à la Data Protection Commission (DPA), autorité irlandaise de protection des données, en tant qu'autorité de contrôle principale, de prendre, dans un délai de deux semaines, des mesures définitives concernant Meta Ireland Limited et d'imposer une interdiction du traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale sur les bases juridiques du contrat et de l'intérêt légitime dans l'ensemble de l'Espace économique européen ».
Cette décision étend l'interdiction de la publicité comportementale de Meta prise par l'autorité de protection des données norvégienne, la Datatilsynet en juillet dernier.
Fin septembre, celle-ci avait saisi le Comité européen pour mettre en place cette extension, expliquant que Meta poursuivait « ses activités illégales et ne s'est pas encore conformé à notre décision ». « Nous pensons que le RGPD doit être interprété de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE/EEE [Espace économique européen, ndlr], et nous demandons que l'interdiction soit étendue au reste de l'Europe ».
Fin octobre, Meta a annoncé qu'elle allait mettre en place une offre payante pour Facebook et Instagram en Europe. Cette offre alternative lui permettrait, selon elle, de se mettre en conformité avec le RGPD sur ce sujet.
Max Schrems, de l'ONG noyb à l'origine de la plainte contre Meta, estime, lui, que « les droits fondamentaux ne peuvent pas être vendus ». « Allons-nous ensuite payer pour le droit de vote ou pour le droit à la liberté d'expression ? Cela signifierait que seuls les riches peuvent bénéficier de ces droits, à une époque où de nombreuses personnes luttent pour les obtenir, et joindre les deux bouts. Introduire cette idée dans le domaine de votre droit à la protection des données est un changement majeur. Nous lutterons contre cela devant les tribunaux ».
Le 02 novembre 2023 à 08h30
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