Le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB en anglais) a annoncé le 1er novembre avoir adopté une « décision contraignante urgente ordonnant à la Data Protection Commission (DPA), autorité irlandaise de protection des données, en tant qu'autorité de contrôle principale, de prendre, dans un délai de deux semaines, des mesures définitives concernant Meta Ireland Limited et d'imposer une interdiction du traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale sur les bases juridiques du contrat et de l'intérêt légitime dans l'ensemble de l'Espace économique européen ».

Cette décision étend l'interdiction de la publicité comportementale de Meta prise par l'autorité de protection des données norvégienne, la Datatilsynet en juillet dernier.

Fin septembre, celle-ci avait saisi le Comité européen pour mettre en place cette extension, expliquant que Meta poursuivait « ses activités illégales et ne s'est pas encore conformé à notre décision ». « Nous pensons que le RGPD doit être interprété de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE/EEE [Espace économique européen, ndlr], et nous demandons que l'interdiction soit étendue au reste de l'Europe ».

Fin octobre, Meta a annoncé qu'elle allait mettre en place une offre payante pour Facebook et Instagram en Europe. Cette offre alternative lui permettrait, selon elle, de se mettre en conformité avec le RGPD sur ce sujet.

Max Schrems, de l'ONG noyb à l'origine de la plainte contre Meta, estime, lui, que « les droits fondamentaux ne peuvent pas être vendus ». « Allons-nous ensuite payer pour le droit de vote ou pour le droit à la liberté d'expression ? Cela signifierait que seuls les riches peuvent bénéficier de ces droits, à une époque où de nombreuses personnes luttent pour les obtenir, et joindre les deux bouts. Introduire cette idée dans le domaine de votre droit à la protection des données est un changement majeur. Nous lutterons contre cela devant les tribunaux ».

Depuis trois ans, la police britannique a pris l’habitude de demander les données personnelles des femmes dont l’accouchement se traduit sans explication par une naissance mort-née, selon le média Tortoise.

Les forces de l’ordre s’intéressent en particulier aux informations issues des applications de suivi de menstruations qu’utilisent les personnes concernées.

En Angleterre et au Pays de Galles, l’avortement a été légalisé en 1967. Cependant, l’article 58 de la loi de 1861 sur les infractions contre les personnes (Offence Against the Person Act 1861) maintient la criminalisation dans le cas où une femme absorberait du « poison » (une pilule abortive, par exemple) pour provoquer son avortement au-delà de la limite autorisée de 24 semaines de gestation. Les personnes poursuivies risquent une peine d’emprisonnement à vie.

Le mois dernier, rapporte Tortoise, une femme a été traduite devant les tribunaux pour ce crime. C’était la cinquième de l’année, à comparer avec les trois précédentes poursuites enregistrées en cent-soixante ans d’existence de la loi de 1861.

En 2021, déjà, une jeune fille avait bataillé pendant un an devant les tribunaux à la suite de l’accouchement inexplicablement prématuré d’un enfant mort-né. La police avait fouillé ses textos et son historique de navigation avant d’abandonner les poursuites.

Selon les informations de Tortoise, la police a par ailleurs plusieurs fois fait analyser l’urine, le sang ou le placenta de femmes sujettes à enquête pour y chercher des traces de mifépristone et de misoprostol, deux molécules qui permettent d’avorter.

Auprès du média, la professeure de droit à l'université de Bristol Sally Sheldon rappelle qu’il est illégal pour les professionnels de santé de prélever des échantillons de fluides corporels sans le consentement éclairé du patient.

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