Cette communication était attendue depuis maintenant plus de deux ans, quand la Commission européenne avait décidé d’attaquer la décision du Tribunal de l’UE :

« l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond ».

Attention, c’est un avis non contraignant : « Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure ».

Pour un résumé des faits depuis 2016 (amende de 13 milliards d’euros pour « avantage fiscaux », puis annulation de cette décision), c’est par ici.

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Dans un arrêt rendu le 9 novembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré une loi autrichienne sur les réseaux sociaux de « contraire au droit de l’Union ». 


Le texte obligeait des plateformes comme Google Ireland, Meta Platforms Ireland ou TikTok à mettre en place des mécanismes de déclaration et de vérification des contenus potentiellement illicites, rapporte Le Monde, ce que les entreprises ont contesté au motif qu’elles étaient installées en Irlande et donc soumise au droit national local.

Selon la directive sur le commerce électronique de 2000, rappelle l’arrêt, le principe du « pays d’origine » s’applique au numérique – c’est-à-dire que c’est au pays où l’entreprise a installé son siège que revient le rôle de légiférer, à quelques exceptions près.

Pour plusieurs observateurs, la décision pourrait fragiliser diverses réglementations françaises, parmi lesquelles la loi d’encadrement des activités des influenceurs, celle sur la majorité numérique, ou encore le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), encore en discussion.

Sur ce dernier texte, la Commission européenne a émis un avis circonstancié fin octobre dans lequel elle signifiait déjà que plusieurs éléments étaient déjà couverts par le règlement sur les services numériques et par la directive sur le commerce électronique… et donc qu’il n’était pas nécessaire de légiférer au niveau national.

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Des salaires perpétuellement plus bas que ceux des hommes, des carrières à l’évolution anormalement lente, un nombre de femmes continuellement restreint aux postes les plus hauts de l’entreprise… La cour d’appel de Grenoble a condamné le fabricant franco-italien de puces électroniques STMicroelectronics pour « discrimination prohibée liée au sexe », rapporte Mediapart.

Une victoire pour les plaignantes, après treize ans de bataille menée d’abord en interne puis, faute de résultat, devant la justice. Parmi elles, tous types de postes : des cadres comme des ouvrières, administratives, techniciennes et agents de maîtrise.

STMicroelectronics déclare ne « tolérer aucune discrimination, qu’elle soit, d’âge, de sexe ou de handicap » et souligne atteindre « la note de 93/100 en 2022 » dans l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié par le ministère du Travail.

Les enquêtes de l’inspection du travail présentent une image différente, et ce depuis plusieurs années, racontait déjà Mediapart en juin. En 2021, la dernière d’entre elles soulignait le « caractère systémique du retard des femmes dans l’évolution de carrière comme dans les rémunérations moyennes et maximales ».

Un exemple ? Celui de cette cadre, qui, à coefficient et date d’embauche égaux, perçoit un salaire inférieur de 16 % à ses collègues masculins. Ou de cette chargée des contrôles qualité, qui témoigne avoir brusquement été mal notée après la naissance de son premier enfant, notation négative qui est devenue systématique.

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Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large : des études comme celle d’Accenture et Girls Who Code montrent que les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à quitter l’industrie technologique en milieu de carrière. Parmi les causes, suspectent certaines expertes du sujet : l’accueil qui leur est réservé lorsqu’elles rentrent de congé maternité.

Par ailleurs, selon le GenderScan 2022, les femmes de l’industrie doivent composer avec un sexisme accru (46 % de celles qui travaillent dans la tech en ont déjà vécu) comparé au reste des secteurs économiques (38 % rapportent en avoir subi dans les autres secteurs).

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STMicroelectronics est condamnée à verser plus de 800 000 euros de dommages-intérêts au groupe de plaignante. Les rappels de salaires n’ayant pas encore été calculés pour huit d’entre elles, le montant total devrait « dépasser le million d’euros », déclare leur avocat Xavier Sauvignet.

« C’est la première fois qu’un groupe de femmes fait condamner une entreprise – qui plus est du CAC 40 – pour une discrimination générale et pour des montants aussi importants » indique-t-il encore à Mediapart.

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