Le Conseil constitutionnel rendra ce vendredi plusieurs décisions importantes en matière de données de connexion. Sera notamment rendue la décision relative à l’obligation de conservation prévue dans une ancienne rédaction du Code des postes et communications électroniques (notre actualité).
Le même jour, seront examinés les pouvoirs du Procureur de la République sur ces fameuses données, l’index pointé sur cet article du Code de procédure pénale.
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Commentaires (4)
#1
On croise les doigts
#1.1
Il est fort possible que le CC considère que la version antérieure était une atteinte démesurée à la vie privée puisqu’elle englobait les petits délits et aussi l’activité de la HADOPI devenue ARCOM.
Cela ne voudra pas dire que la nouvelle version est inconstitutionnelle puisqu’elle a justement fait le ménage dans les cas où ces données peuvent être utilisées.
Nota : la dernière version de l’article L34-1 du CPP ne mentionne plus l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui fait que depuis le 31 juillet 2021, les traitement des données de connexions de l’HADOPI/ARCOM sont devenues à mon avis illégales.
#2
Marc Rees doit trépigner d’impatience
#2.1
C’est lui qui a dû rédiger la brève pour nous faire partager son attente.