L’ajout du port source parmi les données utilisée par la Hadopi (devenue Arcom depuis le 1er janvier) répond à une nécessité : « selon le ministère de la culture, en raison de la pénurie des adresses IPv4, les fournisseurs d’accès à Internet ont de plus en plus recours au partage de ces adresses entre plusieurs abonnés, en dédiant à chaque abonné une plage de ports associée à l’adresse IPv4 ».

Or, relève la CNIL dans une délibération de 2020, non publiée mais que nous nous sommes procurée, « cette pratique rendrait impossible l’identification du titulaire d’abonnement à partir de la seule adresse IPv4 horodatée et ferait obstacle à la pleine efficacité de la mise en oeuvre de la procédure de réponse graduée ».

Cette collecte du port source va permettre à l’Arcom « de conserver, de traiter et de transmettre cette donnée aux fournisseurs d’accès à Internet, en complément de l’adresse IPv4 horodatée, en vue de l’identification des abonnés dont l’adresse IPv4 est partagée ».

La CNIL n’a pas émis d’observations particulière : elle considère « qu’il s’agit d’une adaptation technique permettant le fonctionnement de la procédure de réponse graduée ».

• La délibération du 17 décembre 2020