Le gouvernement a notifié à la Commission européenne le futur décret mettant en œuvre l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Le texte décrit le périmètre des activités soumises à cette autorisation de la Rue de Valois.

« Toute personne physique ou morale à l’origine de la production ou du recueil desdites données de santé [devront] recourir à un hébergeur agréé dès lors qu’il externalise l’hébergement des données de santé à caractère personnel dont il est responsable sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d’un service d’archivage électronique ».

Le document définit à cette fin les modalités pratiques de cette mise en œuvre, dont les conditions d’obtention de l’agrément et les clauses que doit contenir le contrat conclu avec le prestataire agréé.