Les modalités d’application de l’article 6 relatif aux traitements de données de santé feront l’objet d’un décret d’application en Conseil d’État.  Les sénateurs avaient exigé que ce décret soit précédé d’un avis « conforme » de la CNIL. En ce sens que le gouvernement devra impérativement en suivre le sens.

• Notre explication ligne par ligne du projet de loi adopté par le Sénat

Les députés réunis au sein de la commission des lois ont laissé intacte cette disposition dans le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Le texte d’application précisera notamment les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires, les catégories de données auxquelles ils ont accès, la durée de cet accès ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement. 

Rappelons que, schématiquement, ces traitements de contact tracing auront pour finalités :

• L’identification des personnes infectées 
• L’identification des personnes présentant un risque d’infection
• L’orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques
• La surveillance épidémiologique aux niveaux national et local

Par ailleurs, un amendement LREM a interdit que « les données d’identification des personnes infectées » puissent « être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne ». La disposition ne s’applique toutefois pas aux personnes seulement susceptibles d’être contaminées.