Orange contre Arcep : le Conseil d’État ne transmet pas la QPC et valide la décision du régulateur

Le gendarme des télécoms se félicite évidemment de cette décision :

« Par sa décision du 21 avril 2023, le Conseil d’État décide de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il rejette également le recours de la société Orange contre la décision de l’Arcep, mettant en demeure Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses ».

Pour l’Arcep, cette décision « conforte l’organisation de son collège ainsi que la démarche et l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements d’Orange ».

Ce n’était pas la première fois qu’Orange déposait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État au sujet du pouvoir de sanction de l'Arcep. Patrick Chaize, sénateur de l'Ain et vice-président de la commission de l'aménagement du territoire, comparait alors l’action d’Orange à une déclaration de guerre : « Ce dépôt de QPC aura de toute façon un effet, même si Orange la retire aujourd'hui. Ça donne à Orange le poids de dire : j'ai l'arme nucléaire ».

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