La Cour de cassation comme le Conseil d’État ont mis en ligne leur base suite à la publication du décret sur la mise à disposition du public des décisions de justice.
« Cette mise à disposition répond au cadre de diffusion posé la loi, plus protecteur de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions que le régime antérieur, grâce à un nouveau mécanisme d’occultation des données personnelles des personnes mentionnées dans les décisions », résume la Chancellerie.
Le ministère a d’ailleurs mis en ligne un portail dédié, qui rappelle que ce mouvement avait été initié par la loi sur la République numérique de… 2016.
Il a lancé pour l’occasion une consultation ouverte jusqu’à fin novembre. L’enjeu ? « Appréhender au mieux les usages et la réutilisation des données issues des décisions ». Les textes interdisent cependant le profilage, la comparaison ou l’évaluation des magistrats, et imposent évidemment le respect du règlement général sur la protection des données outre l’anonymisation.
Prochaine étape de cette ouverture, dont le calendrier s’étend jusqu’en 2025 ? « Les décisions rendues par les cours administratives d’appel ainsi que celles rendues par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale seront mises en ligne, respectivement en mars et avril 2022 ».
Un chantier d’ampleur : « chaque année plus de 3 millions de décisions sont rendues par les juridictions françaises ». À terme, toutes seront diffusées, sauf exception comme les décisions qui ne sont pas rendues publiquement.
Commentaires (2)
#1
Enfin… pour ce que soit réellement intéressant on va attendre que tout ça descende au niveau des juridictions de première instance mais c’est pas trop tôt. Payer des boites privées aux pratiques douteuses pour lire des décisions rendues publiquement c’est triste.
#2
Mise en ligne ?
Certaines données ne sont accessibles que via une API où il faut s’enregistrer et utiliser tout un système d’authentification qui va très fortement limiter les réutilisations vue la complexité.
On ne peut vraiment pas parler d’ouverture, ce mode de publication ayant à plusieurs reprise été considéré par la CADA comme non conforme à la loi.