La Cour de cassation comme le Conseil d’État ont mis en ligne leur base suite à la publication du décret sur la mise à disposition du public des décisions de justice.

« Cette mise à disposition répond au cadre de diffusion posé la loi, plus protecteur de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions que le régime antérieur, grâce à un nouveau mécanisme d’occultation des données personnelles des personnes mentionnées dans les décisions », résume la Chancellerie.

Le ministère a d’ailleurs mis en ligne un portail dédié, qui rappelle que ce mouvement avait été initié par la loi sur la République numérique de… 2016.

Il a lancé pour l’occasion une consultation ouverte jusqu’à fin novembre. L’enjeu ? « Appréhender au mieux les usages et la réutilisation des données issues des décisions ». Les textes interdisent cependant le profilage, la comparaison ou l’évaluation des magistrats, et imposent évidemment le respect du règlement général sur la protection des données outre l’anonymisation.

Prochaine étape de cette ouverture, dont le calendrier s’étend jusqu’en 2025 ? « Les décisions rendues par les cours administratives d’appel ainsi que celles rendues par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale seront mises en ligne, respectivement en mars et avril 2022 ».

Un chantier d’ampleur : « chaque année plus de 3 millions de décisions sont rendues par les juridictions françaises ». À terme, toutes seront diffusées, sauf exception comme les décisions qui ne sont pas rendues publiquement.