noyb dépose une plainte au nom de six députés européens contre le Parlement européen
Le 25 janvier 2021 à 09h43
2 min
Droit
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Le site web de l'intranet du Parlement européen qui propose des tests PCR COVID-19 à tous les employés et membres du Parlement européen envoie plus de 150 requêtes à des sites tiers, y compris aux sociétés américaines Google et Stripe, déplore l’ONG noyb.
« Les pouvoirs publics, et en particulier les institutions de l'UE, doivent montrer l'exemple pour se conformer à la loi. Cela est également vrai pour les transferts de données en dehors de l'UE. En utilisant des fournisseurs américains, le Parlement européen a permis aux autorités américaines d'accéder aux données de son personnel et de ses membres » regrette Max Schrems, président d'honneur de l'ONG noyb.eu.
Dans l'arrêt Schrems II, la CJUE a précisé que le transfert de données à caractère personnel de l'UE vers les États-Unis est soumis à des conditions très strictes. Or, les bannières de cookies du site n'étaient pas claires et même trompeuses : elles ne listaient pas tous les cookies placés sur le navigateur, et poussaient les utilisateurs à accepter tous les cookies.
Les informations fournies sur le site Web prêtent également à confusion. Les utilisateurs ont même été confrontés à deux avis de protection des données différents avec des informations différentes.
Par conséquent, « le traitement des données sur le site Web et le placement de cookies sur la base du consentement de l'utilisateur ne constituent pas une base juridique valable », estime noyb.
Le 25 janvier 2021 à 09h43
Commentaires (3)
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Abonnez-vousLe 25/01/2021 à 15h01
Faites ce que je dis, pas ce que je fais, ou la loi ne s’applique qu’à ceux qui nous dérange
Le 25/01/2021 à 18h04
Ce Max il ne s’arrêtera jamais !!
En tout cas, il a des coronès en métal de s’attaquer à cette institution.
Le 26/01/2021 à 10h47
République Française: hébergé chez EDGECAST aux USA (https://iplookup.flagfox.net/?ip=152.199.19.183&host=www.interieur.gouv.fr)
République Française: hébergé chez INCAPSULA aux USA (https://iplookup.flagfox.net/?ip=107.154.115.47&host=www.defense.gouv.fr)