L’European Governance Act traduit en français
Le 18 février 2021 à 09h16
1 min
Droit
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Après le Digital Services Act et le Digital Market Act, au tour de la troisième proposition de règlement européen d’être traduite en français, officiellement.
La Commission européenne offre ainsi une traduction du futur règlement sur la gouvernance européenne des données (ou European Governance Act), qui fut dévoilé d’abord en anglais le 25 novembre dernier.
Un instrument destiné « à favoriser la disponibilité de données en vue de leur utilisation, en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage de données dans l’ensemble de l’UE ».
Le 18 février 2021 à 09h16
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