Les fichiers strictement personnels de particuliers sont hors cadre du RGPD, rappelle Cédric O

Le 20 février 2020 à 09h26
2 min
Droit
Droit
En 2018, le sénateur Jean Louis Masson avait interrogé le secrétaire d'État chargé du numérique, se souvenant que « la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a théoriquement pour mission de contrôler la constitution de fichiers numérisés concernant des personnes sans que celles-ci aient donné leur accord ».
Le sénateur avait visiblement été la cible de courriers jugés pour le moins agaçants. « Or dans une lettre du 2 juillet 2018, la CNIL indique qu'elle refuse de s'occuper de ce qu'elle appelle “les particuliers” même dans le cas où ledit particulier a constitué un fichier avec l'adresse électronique personnelle de milliers de personnalités qu'il inonde chaque jour de centaines de courriels intempestifs ».
Cédric O lui a rappelé que selon l’article 2 du RGPD, le champ matériel « ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué “par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique” ».
Le considérant 18 du même règlement prévient « que cette règlementation n'a pas vocation à s'appliquer pour des "activités strictement personnelles ou domestiques, sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale" » et donne l'exemple de « listings de correspondances, de carnets d'adresses ».
Le 20 février 2020 à 09h26
Commentaires (4)
Abonnez-vous pour prendre part au débat
Déjà abonné ? Se connecter
Cet article est en accès libre, mais il est le fruit du travail d'une rédaction qui ne travaille que pour ses lecteurs, sur un média sans pub et sans tracker. Soutenez le journalisme tech de qualité en vous abonnant.
Accédez en illimité aux articles
Profitez d’un média expert et unique
Intégrez la communauté et prenez part aux débats
Partagez des articles premium à vos contacts
Abonnez-vousLe 20/02/2020 à 10h37
RGPD sur ton carnet d’adresse !
" />
Le 20/02/2020 à 11h23
Ah sacré Jean Louis !
Condamné plusieurs fois pour diffamation de sénateurs/maires concurrents, condamné à l’inéligibilité pour avoir illégalement financé un parti afin de gagner une élection, utilise son parti fantôme pour détourner les financements publics, fervent opposant au mariage gay, à l’immigration et pour finir pourfendeur de l’anonymat sur internet et enfin cumulard =)
Tu m’étonne que ta boite déborde de courriers “indésirables”.
Le 20/02/2020 à 12h06
Si l’auteur est une personne et que les messages sont répétés et indésirables => harcellement ?
Le 20/02/2020 à 13h28