Législatives : un bilan de la CNIL peu transparent sur les partis mis en cause

Dans un communiqué publié mercredi 17 juillet, la CNIL fait le bilan de son observatoire des élections mis en place à l'occasion des législatives.

Elle signale une hausse significative du nombre de signalements et de plaintes malgré le caractère « éclair » de la campagne électorale. Elle a reçu 462 signalements, « soit 176 de plus par rapport à 2022 (+ 61,5 %) », explique l'autorité. 270 d'entre eux ont été faits pour le premier tour et 192 pour le second.

Concernant les plaintes, elles sont au nombre de 38 pour ces législatives alors qu'il y en a eu 13 en 2022. Lors des européennes de 2024, la CNIL avait reçu 167 signalements et 2 plaintes.

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Si l'autorité affirme qu' « un parti concentre la moitié des signalements (49 %) » et que les plaintes ont portées « majoritairement contre les candidats de deux partis (12 chacun) », elle ne nomme pas les partis en question. Interrogée par Next, la CNIL affirme qu'elle ne peut pas nous donner « d’informations sur les partis concernés ».

L'autorité explique que « le nombre de plaintes a connu une nette augmentation entre le premier (12 plaintes) et le second tour (26 plaintes). Le plus souvent, les personnes indiquent ne jamais avoir communiqué leurs coordonnées aux partis qui les sollicitent, ni disposer d’information sur l’utilisation de leurs données personnelles ».

Elle précise que l'instruction de ces plaintes est en cours, qu'elle a ouvert des contrôles formels « auprès des candidats ayant suscité le plus de signalements ou dans des cas où les faits signalés étaient particulièrement graves ». Et bien sûr, « le cas échéant, des sanctions pourront être adoptées à l’issue de ces procédures ».

Concernant les canaux de prospection les plus signalés, le SMS arrive largement en tête :

• SMS : 268 signalements (59 %)
• Courriel : 77 signalements (17 %)
• Courrier : 74 signalements (16 %)
• Appel téléphonique : 11 signalements (3 %)
• Autre : 21 signalements (5 %)

La CNIL a interrogé 22 partis politiques via un courrier envoyé le 18 juin 2024 (9 jours après l'annonce de la dissolution par Emmanuel Macron) sur leurs pratiques.

Elle résume leurs réponses en expliquant que, « dans le cas des élections législatives, ce sont le plus souvent les fédérations locales qui exploitent les fichiers départementaux à des fins de propagande politique sans que les candidats y soient nécessairement associés ». Les partis utilisent certains fichiers à l'échelon national pour des opérations de prospection « à plus grande échelle » mais le plus souvent en utilisant des données d'adhérents ou de sympathisants récoltés à l'adhésion, à l'inscription d'une newsletter ou à la signature d'une pétition.

La plupart du temps, l'information des utilisateurs concernant leurs données est assurée via les mentions légales et la politique de confidentialité publiées sur leurs sites. Et enfin, l'accès à la possibilité de modifier ou supprimer les données personnelles se fait via une adresse mail générique, seulement 4 des 20 partis ont fourni le contact d'un délégué à la protection des données.