Le statut de contrôleur d’accès s’impose pleinement à Booking
Le 18 novembre à 09h39
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Droit
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La Commission européenne a désigné le 13 mai dernier Booking comme contrôleur d'accès au sens du DMA. Comme six autres entreprises (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft), le site de réservation d'hôtels est donc maintenant tenu à des obligations plus importantes en Europe.
Mais un délai de six mois entre la désignation et l'effectivité est prévu dans le texte européen. C'est donc depuis hier, jeudi 14 novembre, que Booking doit pleinement respecter ses nouvelles obligations.
La Commission rappelle dans un communiqué de presse que Booking ne peut plus imposer de clauses dites de « parité » qui imposerait un prix à l'extérieur de son site. « Les hôtels, les loueurs de voitures et les autres prestataires de services utilisant Booking.com sont désormais libres d'offrir des prix et des conditions différents (y compris meilleurs) sur leur propre site Web ou sur d'autres canaux que sur Booking.com », explique la Commission.
L'entreprise ne peut plus non plus ajouter des mesures similaires comme augmenter sa commission lors de la réservation ou retirer les offres si elles existent à des prix plus bas ailleurs. Booking doit maintenant fournir un accès en temps réel et continu aux données que les entreprises et leurs clients génèrent sur son site et faciliter leur transfert vers d'autres plateformes.
Enfin, Booking, comme les autres contrôleurs d'accès, doit fournir à la Commission des informations complètes pour montrer sa conformité avec son nouveau statut.
Le 18 novembre à 09h39
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