Le Conseil d’État saisi de la future loi Arcom, à la clef fusion Hadopi/CSA et lutte antipiratage
Le 12 mars 2021 à 09h16
1 min
Droit
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Selon nos informations, le Conseil d’État a été saisi hier de la future loi sur l’audiovisuel ou loi Arcom. Le texte réenclenche le processus de fusion entre le CSA et la Hadopi au sein d’une même instance (l’Arcom).
Un autre de ses piliers prévoit des mesures contre le piratage en ligne, avec en particulier de nouveaux outils contre les sites miroirs.
Le projet de loi s’inspire de ceux déjà adoptés l’an passé en commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale, laissés depuis sur le bord de la route en raison de la crise sanitaire.
Le 12 mars 2021 à 09h16
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