Le Conseil d’État a rejeté le 30 décembre dernier le recours de l'association APF France handicap, la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, initié à l’origine par la Quadrature du Net.
DataJust ? Un algorithme du ministère de la Justice destiné à « l'élaboration d'un référentiel d'indemnisation des préjudices corporels », autorisé par un décret publié en mars 2020.
Aux requérants qui critiquaient un empiétement du pouvoir règlementaire sur le domaine réservé à la loi, la juridiction administrative répond que ce décret « se borne à autoriser la collecte de données nécessaires au développement d'un algorithme en matière d'indemnisation du préjudice corporel sans déroger à la loi du 6 janvier 1978 ».
Ainsi, « il n'a ni pour objet, ni pour effet de fixer des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
De même, le Conseil d’État considère que les finalités du traitement sont suffisamment précises. Si les requérants dénonçaient un algorithme « contraire aux principes de l'individualisation et de la réparation intégrale des préjudices », le Conseil d’État rétorque que ce traitement se borne à élaborer « un référentiel indicatif d'indemnisation », aussi bien dans le cadre du règlement amiable ou juridictionnel des litiges.
Le fait que ce traitement ait dans son estomac des données de santé n’a pas été jugé problématique. Il « répond à une nécessité justifiée par des motifs d'intérêt public important », évacuant par la même occasion tout consentement des personnes concernées.
En outre, les données sont pseudonymisées, et « la collecte des données de santé sur les préjudices corporels subis (…) n'est pas susceptible d'avoir d'incidence sur les personnes concernées dont le préjudice a déjà été indemnisé ».
Dans ce long arrêt, les requérants doutaient aussi de « l'adéquation et la pertinence de la collecte » : dépenses de santé, la situation financière des victimes et des responsables, honoraires des médecins et experts, infractions et condamnations pénales… Pour le Conseil d’État, au contraire, ces éléments « sont nécessaires à l'évaluation de l'indemnisation des préjudices corporels ».
Autre « apport » de cette décision : le Conseil d’État s’est satisfait d’une information générale, et non individuelle, des personnes, « eu égard au grand nombre des décisions juridictionnelles à traiter ».
Quant à l’absence de droit d’opposition, aucun problème : cette dérogation « est justifiée par la nécessité de disposer d'une base de données d'indemnisation aussi représentative et complète que possible ».
Commentaires (2)
#1
“infractions et condamnations pénales”
Si tu as été condamné pour vol de nouilles, tu as le droit à moins d’argent?
#1.1
Il faut juste savoir que plus des deux tiers des traumas crâniens sont issus d’un accident de la voie publique et concerne en premier lieu un piéton et un “cycliste” (deux roues de toutes sortes).
Ainsi, il en découle de la loi Badinter que les condamnations judiciaires sont quasi systématiques dans ces cas et doivent être référencés car elles ouvrent à des procédures de reconnaissances du préjudice sur modèle Dinthillac qui est plus large qu’un modèle contractuel assurantiel pur.
Et si en plus le conducteur du véhicule terrestre à moteur était non assuré, alors là le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires prend le relai (avec non moins de réticences à payer ces petites enfl…).
J’ai bien pris ton propos au second degré, mais je voulais juste étayer le schéma des accidentés dans leurs reconnaissance par l’administration qui est un vrai parcours du combattant de chaque instant. C’est tune vraie plaie pour laquelle l’accompagnement d’un cabinet spécialisé en dommage corpo + association.s qui vous entoure.nt dans un shcéma écologique au quotidien est non moins nécessaire.
CheerS/.