Dans une question parlementaire sur la rampe, le député MoDem Philippe Latombe s’inquiète du  délai de retrait de l'hébergement par Microsoft de l'ensemble des données de santé des Français via la plateforme dite « Health Data Hub ». 

« Par un courrier adressé à la CNIL en date du 19 novembre 2020, vous vous êtes engagé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à substituer un prestataire européen à Microsoft d'ici deux ans maximum » résume l’élu.

Avant de considérer qu’à ses yeux, « ce délai semble trop long au regard de la potentielle divulgation de ces données personnelles aux autorités américaines ». 

Il rappelle que dans l’arrêt du 16 juillet 2020 « Schrems II », la Cour de justice de l'Union européenne « a jugé que la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens était excessive, insuffisamment encadrée, et sans réelle possibilité de recours ».

« Elle en a déduit que ces transferts depuis l'Union européenne vers les États-Unis étaient contraires au règlement général sur la protection des données et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». 

Le Conseil d’État « a pris acte de cette décision et a invité la CNIL, par une ordonnance de référé du 13 octobre 2020, à conseiller les autorités publiques sur les mesures et garanties propres à pallier le risque de transfert ».

Le député veut donc savoir « pourquoi l'action du Gouvernement nécessiterait plus de douze mois » pour une telle migration.