Filtrage : un eurodéputé interroge la Commission européenne sur les suites de la décision de la CJUE

L’eurodéputé allemand Moritz Körner (Parti libéral-démocrate) a demandé à la Commission européenne s’il lui était possible de dresser une liste des États membres respectant pleinement un récent arrêt de la CJUE sur le filtrage des contenus.

Dans cet arrêt du 26 avril 2022, examiné dans nos colonnes, la justice de l’UE a validé ce mécanisme, issu de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, mais en réclamant notamment le  respect des exceptions, comme la citation, la critique, la caricature, la parodie ou encore le pastiche. 

Selon les juges européens, un « système de filtrage qui risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de telle sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite, serait incompatible avec le droit à la liberté d’expression et d’information ». 

Pour l’eurodéputé, une plateforme de partage ne peut être obligée de prévenir la mise en ligne et la mise à disposition du public de contenus qu’ils devraient évaluer de manière indépendante pour savoir s’ils sont illégaux, à la lumière des informations fournies par les titulaires de droits et des éventuelles exceptions.