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Entente sur les lecteurs optiques : annulation partielle de la décision de la Commission, mais maintien des amendes

Entente sur les lecteurs optiques : annulation partielle de la décision de la Commission, mais maintien des amendes

Le 17 juin 2022 à 08h10

La Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle qu'en 2015 « la Commission a constaté que plusieurs sociétés ont violé les règles en matière de concurrence en participant à une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (LDO) et leur a infligé des amendes d’un montant total de 116 millions d’euros ».

« Sony Corporation, Sony Optiarc, Sony Optiarc America, Quanta Storage, Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour annuler la décision de la Commission ou réduire le montant des amendes imposées ».

En 2019, le Tribunal a rejeté leurs demandes. Suite à cela, la Cour a été saisie de « pourvois formés contre les arrêts du Tribunal, visant à obtenir leur annulation et celle de la décision de la Commission, ou une réduction du montant des amendes infligées ».

Dans sa décision du jour, « la Cour annule les arrêts du Tribunal et annule partiellement la décision de la Commission ». Néanmoins, elle « maintient les montants des amendes infligées ».

Elles sont pour rappels de 41,30 millions d'euros pour Toshiba Samsung Storage Technology Corporation et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corporation, 21,02 millions pour Sony Corporation et Sony Electronics, 9,78 millions pour Sony Optiarc et 7,15 millions pour Quanta Storage. 

Le 17 juin 2022 à 08h10

Commentaires (1)

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La Cour considère notamment que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’avait pas violé les droits de la défense des sociétés et qu’elle avait satisfait à son obligation de motiver la décision par laquelle elle a estimé que celles-ci ont participé à plusieurs infractions distinctes, outre leur participation à une infraction unique et continue.


Donc de ce que je comprends, en fait la Cour a considéré que le Tribunal a violé les droits de la défense des sociétés et n’a pas (assez?) motivé sa décision, mais que ça ne mène à remettre en cause les peines. En lisant la dépêche, ça me semblait contradictoire.




aucun des éléments dont les participants à l’entente se sont prévalus ni aucun motif d’ordre public ne justifient qu’elle fasse usage de sa compétence de pleine juridiction pour réduire ce montant


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