Le Digital Markets Act (DMA) est entré en vigueur en novembre dernier, tandis que la législation sur les marchés numériques français est en application depuis mai. Il concerne les fournisseurs de services numériques dits « essentiels », appelés « contrôleur d’accès » ou gatekeeper dans le cadre du DMA.
- Comment le Digital Markets Act va-t-il se mettre en place ?
- Que va changer le Digital Markets Act en pratique ?
Sept entreprises ont notifié la Commission européenne qu’elles entraient dans cette catégorie (elles avaient jusqu’au 3 juillet pour le faire) : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Samsung. Après « notre processus d'examen, la désignation officielle sera annoncée au plus tard le 6 septembre », précise Thierry Breton. Les entreprises auront alors six mois pour se mettre en conformité, ajoute le commissaire.
Aucun géant européen n’est dans cette liste, mais cela pourrait changer selon TechCrunch. Booking.com pourrait atteindre les seuils cette année et s’autonotifierait alors à la Commission européenne si c’était le cas. La pandémie de Covid-19 a fortement ralenti son activité ses dernières années.
Pour rappel, la liste des grandes plateformes et moteurs de recherche soumis au DSA a été dévoilée en avril. Zalando a contesté cette qualification devant la justice.
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Commentaires (12)
#1
Merci du rappel, j’étais passé à côté de ces lectures.
#2
Nickel !
Enfin le RCS sur iPhone.
#3
Je suis surpris pour Samsung. Pas de soucis vis-à-vis de son chiffre d’affaire, mais les autres critères sont établis ?
Je pense en particulier à : fournissant des services d’intermédiation forts. Je ne connais pas ses produits (smartphones ou TV), mais ça veut dire qu’un nombre conséquent d’entreprises repose sur ses services pour atteindre un grand nombre d’internautes., ce grand nombre étant plus de 10000 ?
Ils ont des stores dédiés sur leurs produits ? je crois que c’est le cas pour les télés Tizen, mais il y a tant d’entreprises que ça qui fournissent des applis dessus ?
Je passe peut-être à côté d’autre chose.
#3.1
La part de marché de Samsung internet serait de 3,36% en Europe (c’est installé par défaut sur leurs smart tv)
Sur leur store pour les smart TV il y aurait 1093 applications (et je suppose qu’il n’est pas possible d’avoir une app sur leur TV sans passer par leur store).
Ils ont aussi le galaxy store sur leurs smartphone.
Si j’ai bien compris les seuils ne sont pas la seule chose prise en compte.
#3.2
Pour ta dernière phrase, l’article 3 du DMA est pourtant clair.
Une entreprise doit informer la Commission qu’elle atteint l’ensemble des seuils et un de ces seuils est bien plus de 10 000 entreprises utilisatrices actives par an.
#3.3
Tout à la fin dans l’annexe ils expliquent comment on compte
Et ils dépassent peut être le seuil au niveau de la pub sur smart TV.
#4
Pour les navigateurs, ça me semble con de compter les sites d’entreprises commerciales visités. L’entreprise concernée n’est pas utilisatrice du navigateur. En plus, ça semble compliqué voire impossible de les compter. Je ne pense pas qu’il y ait de telles statistiques qui existent.
Peut-être.
De toute façon, c’est un seuil cumulé pour les entreprises, sur tout Samsung. Donc, en ajoutant tout, ils doivent bien l’avoir atteint puisqu’il se sont déclarés.
#4.1
C’est une autre façon de dire que si tu fais un navigateur internet tu es dans le cadre de la loi (à partir du moment où tu as un CA ou une valorisation suffisante).
Dans l’idée toutes les entreprises devraient être soumises à la loi, c’est juste qu’en pratique ça a un cout et ils ont voulu limiter aux acteurs qui ont les moyens de se mettre en conformité.
Samsung ça semble être du dommage collatéral, ils ont leur chiffre d’affaire car ils vendent du hardware (Téléphonnes, TV, électro, …), ils ont les utilisateurs entreprise via internet, et les utilisateurs via un cumul de leurs activités (store smarphone, store TV, navigateur, assistant, publicité en ligne, …)
#5
Samsung a un peu le même modèle que Apple. Samsung pay, Galaxy watch, Galaxy Buds, etc, sont très utilisés.
#6
Oui, mais ces activités ne sont pas dans le cadre de cette loi
Ça semble plus être axé sur le logiciel que sur le matériel.
#6.1
Je pense qu’on sous-estime facilement le poids de l’écosystème Samsung qui est un challenger d’Apple, même si Samsung utilise Android. https://www.samsung.com/fr/apps/
#7
Samsung est le principal vendeur de smartphone Android.