En vue d’instaurer à terme un « registre électronique de l’état civil », dont les actes auraient la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés sur support papier, le législateur a décidé l’année dernière, au travers du projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance », de lancer une expérimentation concernant les Français de l’étranger.

L’ordonnance encadrant cette initiative a été présentée hier en Conseil des ministres. L’ensemble de la procédure de gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (notamment dans les ambassades et consulats) a ainsi vocation à être dématérialisée, d’ici trois ans.

« Jusque-là exclusivement établis sur papier et signés de façon manuscrite, les actes de l’état civil pourront désormais être établis sur support électronique et conservés dans un registre électronique unique et centralisé », explique l’exécutif. « La publicité de ces actes (délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil) pourra également être faite de façon totalement dématérialisée. »

Plusieurs décrets sont néanmoins encore attendus.

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• Consulter le rapport au président de la République, annexé à l’ordonnance