Le Comité européen de la protection des données, qui rassemble les représentants de l’ensemble des CNIL, estime que la future réglementation ePrivacy ne pourra en aucun cas déroger à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la conservation des données.

Une jurisprudence qui proscrit une conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, au grand dam de plusieurs États européens.

En France, notamment, le gouvernement bataille jusque devant le Conseil d’État pour tenter de s’extirper de cette jurisprudence.

Selon nos informations, la haute juridiction administrative pourrait rendre son arrêt mi-avril.