Brèche colmatée pour le délit de violations répétées du confinement
Le 16 avril 2020 à 09h23
2 min
Droit
Des avocats avaient trouvé une brèche dans ce délit, engagé dès lors qu’une personne aura été verbalisée plus de trois fois faute de détenir un motif dérogatoire valide. Les autorités utilisent le traitement ADOC (ou Accès aux DOssiers des Contraventions) pour historiser ces récidives.
Problème, le traitement ADOC n’était calibré que pour les infractions routières. Voilà comment un avocat a pu faire tomber la procédure qui pesait sur un prévenu multirécidiviste. Ce matin, au Journal officiel, un arrêté a été publié pour colmater cette faille via le SCA, ou système « contrôle automatisé », afin d'étendre ce fichier au traitement des infractions non routières, dont celles liées aux obligations de confinement.
« L'extension du périmètre du SCA permet donc de traiter, au moyen de PVe (ou procès verbal électronique, ndlr) et par le biais d'un système d'information préexistant, d'ores et déjà éprouvé s'agissant du traitement des infractions routières, les nouvelles infractions sanctionnées par une amende forfaitaire introduites par la loi d'urgence du 23 mars 2020 » prévient la CNIL.
Ce texte ne vaut que pour l’avenir. Les avocats pourront donc toujours exploiter la fragilité pour les infractions constatées précédemment.
Le 16 avril 2020 à 09h23
Commentaires (24)
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Abonnez-vousLe 16/04/2020 à 08h47
#1
Toutes les amendes vont être traitées dans ce fichier ? C’est monstrueux !
Le 16/04/2020 à 08h54
#2
Quel est le risque qu’après la pandémie (s’il y a un après), le fichier serve pour toutes les infractions ?
Le 16/04/2020 à 09h06
#3
Est ce que c’est réellement un risque ?
Le 16/04/2020 à 09h08
#4
Le 16/04/2020 à 09h16
#5
L’arrêté stipule :
les mots : « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » sont remplacés par les mots : « infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ».
Ca concerne donc tous ces cas : Code de procédure pénale avec potentiellement la possibilité de les corréler.
Le 16/04/2020 à 09h38
#6
ça revient à avoir dans un même fichier de tous les gens qui ont commis une infraction, qu’il s’agisse d’un délit routier, mais également de l’absence de ramonage obligatoire, du port d’un masque dans l’espace public, de tapage nocturne ou de diffamation.
Ce genre de fichage n’a aucune justification, et est potentiellement dangereux.
Le 16/04/2020 à 10h31
#7
Le 16/04/2020 à 11h23
#8
Le 16/04/2020 à 11h33
#9
On crée un fichier dans un but précis, puis on l’étend à d’autres motifs. Classique, mais toujours efficace.
Le 16/04/2020 à 11h36
#10
N’étant pas juriste, je peux me prendre les pieds dans le tapis mais c’est que je comprends de l’arrêté cité dans l’article:
“1° Les quatorze premiers alinéas constituent un I ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Pour les infractions relatives à la circulation routière : » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - nom ou raison sociale de la personne morale, numéro SIREN, adresse du siège social ; » ;
4° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour les autres infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire :”
En effet, l’ Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (NOR: INTD0400770A ) de Légifrance n’est pas à jour: la dernière modification est notée en date du 20 septembre 2019.
Le 16/04/2020 à 11h38
#11
Si l’extension est connue, pertinente, strictement borné et limité pourquoi pas.
Tu préfères les multiples fichiers illégaux que la police ou les RG se créent pour leur besoin propre sans qu’il n’y ait de contrôle par la justice ou par le législateur??
Le 16/04/2020 à 11h40
#12
C’est ça. C’est exactement ce que j’ai dit
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Le 16/04/2020 à 11h58
#13
Dans le cas présent, si je devais être verbalisé pour récidive d’infraction au confinement, oui, je préférerais que cette verbalisation soit fait grâce à un fichier illégal : cela permettrait de faire tomber facilement la procédure.
Le 16/04/2020 à 12h42
#14
Ils ont colmaté une brèche, mais pas toutes. On a encore la quatrième amende en 30 jours qui constitue immédiatement un délit, alors qu’on a 90 jours pour contester les amendes, donc le délit se fonde sur des fais qui ne sont pas définitifs.
Le 16/04/2020 à 12h48
#15
Le 16/04/2020 à 13h01
#16
J’avais déjà signalé cela le 30 mars mais j’ai toujours un doute.
Le 16/04/2020 à 13h09
#17
Bah c’est justement l’objet de la QPC en cours, non ? Il en était question ici :
 https://www.nextinpact.com/news/108893-le-delit-violations-repetees-confinement-…
Le 16/04/2020 à 13h09
#18
C’est l’objet de la QPC décrite dans l’article sur le délit de violation de confinement.
C’est en cours
Le 16/04/2020 à 13h11
#19
Ci joint la QPC
Le 16/04/2020 à 15h09
#20
Cool. Un fichier centralisé !
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J’applaudis, comme surement tous les citoyens, ou au moins les bons citoyens.
Je me sens plus en sécurité maintenant, les mechants n’ont qu’a bien se tenir, on les a a l’oeil (de Moscou).
Le 16/04/2020 à 15h44
#21
Ca aura été bien plus rapide que de fermer les frontières et commander des masques.
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Le 16/04/2020 à 17h55
#22
Le 17/04/2020 à 23h01
#23
Si ça permet aux gens bien d’avoir plus facilement du taff, de meilleurs crédits etc … franchement c’est top.
On n’est jamais récompensé par son respect des lois, même si ça n’est pas le but recherché c’est parfois triste d’être limite plus pointé du doigt que remercié !!
Le 18/04/2020 à 18h40
#24