La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable « a pris acte des modalités de déploiement envisagées par le gouvernement et s’est inquiétée du prix de réserve élevé, de 2,17 milliards d’euros, qui pourrait limiter l’intensité concurrentielle sur le marché 5G ».

Concernant le cahier des charges de l’Arcep, la commission est davantage satisfaite, même si elle aurait aimé que le régulateur aille parfois plus loin. Ainsi, les obligations et engagements répondraient « à l’ambition d’une couverture numérique du territoire ». Elle est satisfaite de la mise en place de rendez-vous intermédiaires en 2023 et 2028, mais « regrette que ces points d’étape ne constituent pas de véritables clauses de revoyure, l’opérateur concerné pouvant s’opposer à la révision des obligations ».

Enfin, la commission du Sénat est également revenue sur le « nouveau cahier des charges du plan France très haut débit » qui conduirait « de fait à une baisse du cofinancement de l’État ».

Les mots sont forts : ce nouveau plan « met donc en péril le respect des objectifs du plan France très haut débit. D’autre part, il crée une inégalité de traitement inacceptable entre les territoires ayant bénéficié des anciennes règles d’éligibilité au « guichet » et ceux qui devront compléter leurs réseaux avec un soutien moindre de l’État ».