Valve Corporation a été condamnée a 147 000 euros de sanctions administratives par le Service National des Enquêtes de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ubisoft, pour Uplay, écope de 180 000 euros.
Les détails ne sont pas connus, si ce n’est une série de manquements à différentes dispositions du code tournant autour de la politique de droit de rétractation en vigueur sur ces plateformes. L’une et l’autre ont ainsi violé l’article L. 221-5 qui oblige notamment, avant la conclusion d'un contrat de contenu numérique, la fourniture d’une série d’informations comme « les conditions, le délai et les modalités d'exercice » de ce droit.
Autre texte maltraité, l’article L221-28, toujours du même code, qui permet d’interdire ce droit de rétractation mais à la condition que le consommateur ait donné son accord ou y ait renoncé expressément. Également cité dans la publication légale, l’article L221-18 qui rappelle qu’un consommateur doit disposer d’un délai de rétractation de 14 jours. Enfin les deux sociétés ont été épinglées pour ne pas avoir remis de contrat conforme à leurs clients.
Commentaires (7)
#1
Si ces peines avaient été multipliées par cent (ou par mille), peut-être que la direction de Valve aurait été mise au courant de cette condamnation ;)
Là je pense que c’est un stagiaire qui va traiter l’affaire.
#2
tournant autour de la politique de droit de rétractation en vigueur sur ces plateformes.
Parce que quant tu achètes un jeux-vidéo ou un CD de musique à Auchan, tu as le droit d’y jouer, de l’écouter ou de le copier pendant 14 jours avant de te rétracter sans frais?
#3
Non, mais dans ces cas, ce n’est pas assimilé à de la vente par correspondance.
#4
Vu la durée de vie de la plupart des jeux actuels à leur sortie (jeux sortis volontairement non finis/complets pour pouvoir vendre du DLC à gogo/aux gogos par la suite) 14 jours c’est plus qu’il n’en faut pour les finir et se faire rembourser, même plus besoin de tipiaker pour jouer gratos, merci la DGCCRF
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Sérieux les mecs se rendent compte de l’énormité qu’ils viennent de sortir ? Autant je suis loin de porter ces plateformes en haute estime autant à un moment faudrait peut être réfléchir un peu avant d’appliquer la loi bêtement au pied de la lettre quand elle n’est de toutes évidences pas adaptée au cas particulier des “biens dématérialisés”.
Le plus con qui puisse arriver maintenant c’est que ces plateformes blacklistent les clients Français pour ne pas avoir à se conformer à une législation sinon débile du moins pas du tout adaptée à ce type de commerce particulier (un jeu c’est pas un pull over ou un frigo)
#5
#6
Tu m’étonne que ça n’a aucune chance d’arriver, la prune doit représenter à peine quelques jours, allez voir 1 ou 2 semaines maxi, de bénéfices du coup c’est pas ça qui va les faire bouger
" /> (même situation que sur la téléphonie mobile : les amendes sont ridicules en comparaison des bénéfices engrangés, du coup ça continue comme si de rien était 
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#7
Et c’est Blizzard qui vient en troisième.
En application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l’encontre de la société BLIZZARD ENTERTAINMENT SAS des sanctions administratives d’un montant total de 142 500 € pour manquement aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (absence de communication de certaines informations pré-contractuelles), L. 221-28 13° (absence de recueil de l’accord exprès du consommateur préalablement à l’exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 221-18 (non-respect du délai de rétractation) et L. 221-13 (défaut de remise d’un contrat conforme).