En sortie de Commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont resserré le critère qui permet de lancer une mesure de surveillance individuelle à l’encontre d’une personne. Explications.

Le projet de loi antiterroriste, censé prendre le relai de la fin de l’état d’urgence, termine son périple parlementaire. En Commission mixte paritaire, chargée d’arbitrer la version des sénateurs et des députés, plusieurs mesures ont été modifiées ou corrigées, d’autres effacées.

Ainsi, il n’est désormais plus question qu’une personne cible d’une mesure individuelle de surveillance ait à transmettre ses identifiants électroniques. Une telle obligation a été considérée comme anticonstitutionnelle par les parlementaires. 

La diffusion, l'un des critères des mesures individuelles de surveillance

Une autre modification d’apparence plus légère a été adoptée en CMP. Elle concerne justement les conditions de mises en œuvre de la surveillance individuelle, laquelle pourra toujours entrainer une assignation dans la commune, une obligation de pointage ou le port d’un bracelet électronique.

Ces mesures visent les personnes à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » et qui, soit sont en contact avec des groupes terroristes, soit soutiennent, diffusent ou adhèrent à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en font l’apologie.

Ce critère de la diffusion n'était pas dans le projet de loi initial. Il a été ajouté en commission des lois par un amendement des députés Constructifs Marine Brenier et Pierre Morel-À-L'Huissier.

Concrètement, avec lui, dès lors qu'une personne « diffuse » des thèses « incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes », alors elle peut faire l’objet de cette surveillance rapprochée, si tant est que son comportement laisse à penser qu’elle est elle-même une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics.

Une diffusion accompagnée d'une manifestation d'adhésion

En CMP, ce critère a cependant été revu. La simple diffusion ne suffira plus. Il faudra en outre que « cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée ».

Un simple retweet ne devrait donc pas justifier une mesure de surveillance, puisqu'on peut retweeter volontairement un contenu pour dénoncer implicitement son absurdité. Au contraire, un « j’aime » sur un contenu diffusé sur Facebook devrait lui suffire à esquisser une marque de sympathie. 

Quid de l'adhésion à un groupe Facebook diffusant de l’idéologie radicale ? Le tribunal administratif, inspiré par une note blanche des services du renseignement, avait déjà déduit de ce clic, des éléments pour justifier une perquisition durant l’état d’urgence. 

Un critère inspiré du délit de consultation

Ce critère est inspiré à plein nez du nouveau délit de consultation de sites terroristes. Pour être sanctionné en effet, encore faut-il que « cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service » expose le Code pénal. 

Néanmoins, le législateur a pris d'une certaine manière un risque. Dans une QPC, maître Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes, a justement dénoncé devant le Conseil constitutionnel le caractère pour le moins flou de cette « manifestation d’adhésion » prévue par le délit de consultation.

L’interprétation donnée par le juge dans moins de trois mois, pourrait ainsi rejaillir sur la loi en gestation, censée s’appliquer dès le 1er novembre prochain, lorsque l’état d’urgence prendra fin.