Déjà adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi « portant création d'une taxe sur les services numériques (TSN) et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés » poursuit aujourd’hui sa route au Sénat à l’occasion de son examen en séance.

Le texte a déjà subi de profondes modifications en commission des finances au Sénat, à l’initiative d’Albéric de Montgolfier, son rapporteur.

Dans le projet de loi initial, examiné sous procédure accélérée, le gouvernement a souhaité « mettre à contribution les sociétés qui exploitent les données provenant de la participation active des internautes localisés en France ».

Il veut dès lors créer une taxe sur « certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numériques », assise sur le chiffre d’affaires, à savoir l’intermédiation entre utilisateurs et la publicité en ligne. Elle frappe, sur ce dernier champ une série d’actes aujourd’hui très fréquents : achat, stockage, diffusion de publicités, comparateurs, mots-clefs sur un moteur, mesures de performance, gestion et transmission de données relatives aux utilisateurs…

« Le texte du Gouvernement se concentre donc sur les cas où la vente de données sert au placement d’annonces ciblées », résume la commission des finances au Sénat. Celle-ci conteste toutefois l’étiquette « Taxe GAFA » puisque sont en particulier exclus « les services de mise à disposition de contenus numériques, tels Netflix ou le service d’Apple iTunes par exemple, mais aussi les activités de vente en ligne pour compte propre, soit une partie essentielle des activités d’Amazon ».

Déjà des amendements pour étendre l'assiette 

Si son assiette est concentrée sur les prestations de service, avant les débats en séance, des élus LR voudraient qu’elle déborde sur les ventes de biens. Plus ambitieux encore, les sénateurs communistes aimeraient quant à eux étendre son champ à l’ensemble de l’économie numérique. 

L’initiative française suit en tout cas celles d’autres pays et est un palliatif des retards au sein de l’OCDE ou le défaut d’accord au sein de l’Union européenne. 

Le projet de loi prévoit en l’état une taxe pour les services fournis en France, identifiés par l’adresse IP ou « tout autre indice permettant de localiser un internaute, à l’instar des informations contenues sur un compte client ». Le régime serait déclaratif, en ce sens qu’il reviendra à chaque entité le soin de déterminer si elle est, ou non, soumise au prélèvement. Notons au passage cet amendement qui vise à tenir compte en particulier du .fr utilisé par les redevables. 

En commission des finances, un amendement du rapporteur a été adopté pour renvoyer à un décret le soin de fixer les modalités concrètes de ce rattachement. L’avantage de passer par un tel texte ? Sécuriser, selon lui, les traitements de données personnels impliqués par un tel levier territorial. 

Des sénateurs veulent aussi augmenter le montant de la taxe

Deux seuils de déclenchement ont été introduits : toutes les activités concernées enregistrant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services fournis au niveau mondial, dont 25 millions d’euros engrangés en France.

Les recettes au-delà seraient taxées à hauteur de 3 %. Le pied étant dans la porte, le PS veut ce taux à 5 % quand d’autres préfèreraient un système progressif (de 3 à 6 %) déterminé... selon l’empreinte carbone des acteurs concernés.

Des élus jugent malgré tout souhaitable de sanctuariser les startups à forte croissance. Ils proposent pour la séance que ces seuils soient calculés sur les trois dernières années. 

Inversement, les élus socialistes proposent de retenir qu’un seul des deux seuils, sans condition cumulative, afin d’amplifier la mise en œuvre de la taxe. Ils aimeraient, même de réduire le palier de 750 millions à 500 millions d’euros et celui de 25 millions à 15 millions. 

La question épineuse de la conformité de la taxe

Une trentaine de groupe serait frappé, dont un seul installé en France selon les estimations. Le sujet préoccupe cependant au Sénat.

Albéric de Montgolfier estime sa conformité douteuse. D’une part, si les seuils retenus concentrent la taxe sur les plus grandes entreprises, « l’exemption dont bénéficient les autres entreprises serait susceptible d’être qualifiée d’aide d’État, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en application d’une jurisprudence établie ». Il réclame à tout le moins la notification du projet à la Commission européenne. 

Une notification que refuse le gouvernement, la ponction n'étant pas à ses yeux une aide d’État. Mais le sénateur rappelle que « si la taxe devait être qualifiée d’aide d’État, sans même qu’elle soit interdite sur le fond, l’absence de notification la rendrait irrégulière sur la forme ». Le cas échéant, « la France devrait alors rembourser l’ensemble des sommes perçues pour une simple question de procédure ».

Dans un amendement, il propose qu’en l’absence d’une telle notification préalable, « le Gouvernement remet[te], dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe précitée n'a pas été notifiée à la Commission européenne ». Cette idée peut sembler curieuse, mais elle permettra de jeter le discrédit sur le seul exécutif en cas de sanction européenne.

Le même craint aussi que la ponction soit requalifiée en restriction déguisée au principe de libre circulation, dans la mesure où son rendement proviendra à hauteur de 80 % des groupes étrangers. L’élu juge, contrairement à l’exécutif, le mécanisme contraire aux conventions fiscales internationales. Reconnue par la justice administrative, une telle contrariété aurait de funestes effets, ces textes internationaux ayant, sur la loi, un poids juridique plus important dans la pyramide des normes.

Des victimes collatérales ?

Comme l’avait dénoncé l’Asic, l’association des services Internet communautaires, cette taxe pourrait en outre générer des victimes collatérales, en premier lieu les utilisateurs sur lesquels seraient reportés d’une manière ou d’une autre cette taxe.

Autres victimes, les entreprises déjà soumises à leur part d’impôt en France, qui entreraient au surplus dans le champ de la TSN. Un amendement est passé en commission pour permettre une imputation par les redevables de son montant sur celui de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), un « autre impôt de production assis sur le chiffre d'affaires, dont ils sont redevables ». 

Toujours en commission des finances, pour tenir compte de ces incertitudes, le rapporteur a fait adopter un amendement pour introduire une clause de temporalité. La taxe n’aura vocation à s’appliquer que durant trois exercices, de 2019 à 2021. « Cette date correspond à l’issue prévisible des négociations multilatérales conduites dans le cadre de l’OCDE. Cette solution permet aussi de confirmer à nos partenaires la volonté de la France de parvenir rapidement à une solution coordonnée ».  

Pour la séance, le gouvernement s’oppose à une telle clause d’extinction : « l’inscription dans la loi d’une clause d’extinction automatique de la taxe n’est pas souhaitable dans la mesure où il est difficile d’anticiper l'échéance des négociations en cours ».

Un amendement déposé cette fois par André Frassa veut reporter à 2021 l’entrée en vigueur de la TSN ce qui « permettrait de mettre en cohérence le dispositif envisagé à l’échelle nationale avec les travaux en cours à l’échelle internationale », et aux acteurs de se préparer.

Des internautes payés au titre d'un droit de propriété sur les données ? 

Remarquons enfin deux derniers amendements. Le n° 4 de Vincent Delahaye (Union Centriste) qui veut profiter de la fenêtre parlementaire pour faire voter un principe simple : « chaque utilisateur de services numériques dispose d’un droit de propriété sur ses données à caractère personnel générées de manière individuelle ou par l’intermédiaire d’outils numériques ».

Et celui-ci d’imaginer que les plateformes rémunèrent ces « propriétaires » si l’exploitation des données est effectuée à des fins commerciales. « En contrepartie de cette rémunération, les entreprises du secteur numérique redevables de la taxe (…) bénéficient d’un abattement forfaitaire de 0,01 % de la taxe due », ajoute l’élu.

Combien seraient payés les internautes ? Il reviendrait à un décret de définir les modalités d’application et surtout de fixer annuellement le montant minimal de rémunération pour chaque type de données.

Enfin, l’amendement 17 propose tout simplement de redéfinir le champ d’application de l’IS. « Chaque société domiciliée à l’étranger vendant des biens ou des services en France pour un montant excédent 100 millions d’euros (ce montant pouvant ultérieurement évoluer) deviendrait ainsi sujette à l’impôt sur les sociétés, qu’elle possède un établissement stable en France ou non. Les bénéfices imposables seraient calculés en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales faites en France. »

Au Sénat, le texte sera discuté en séance à partir de 17h45 et demain.