Après un échec de la commission mixte paritaire, les députés reprennent en main le projet de loi de finances pour 2020. À cette occasion, des élus adressent de nouvelles critiques contre l’article 57 relatif à la collecte de masse (ou #BigBrotherBercy).

Sans surprise, la commission des finances a rétabli le délai de cinq jours au terme duquel les données sensibles, accidentellement aspirées par les services fiscaux ou des douanes, devront être effacées. Gérald Darmanin avait expliqué préalablement qu’il fallait un peu de temps pour qualifier ces informations, face à des sénateurs qui ont préféré la suppression immédiate, avec le RGPD comme grille de lecture.

Même mouvement pour les données dites non sensibles, celles jugées finalement inutiles par les limiers de Bercy et des Douanes. Les sénateurs plaidaient pour une suppression dans les 15 jours, la commission a rétabli le délai de 30 jours.

Enfin, elle a adopté l’amendement CF515. Il « supprime l’ajout par le Sénat d’un bilan intermédiaire si les traitements informatisés recourent à des traitements automatisés algorithmiques » explique l’exposé des motifs. « La version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit un bilan d’étape dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation ». 

Une pluie d’amendements de suppression

En préparation de la séance, une quinzaine d’amendements ont été déposés pour l‘instant. Nombreux sont ceux à demander à nouveau la suppression intégrale de cet article, unique en son genre. C’est en effet la première fois qu’un gouvernement milite sans pudeur pour une telle collecte de masse sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente, deux des cibles privilégiées.

À coup de big data et autres algorithmes autoapprenants, le texte autorise les agents habilités à chaluter d’immenses quantités d’informations disponibles publiquement sur les posts Facebook, les commentaires, les « likes », les métadonnées de photos, les petites annonces sur eBay ou LeBonCoin et autres photos Instagram.

Le député Dino Cinieri (LR) estime ainsi que « si la lutte contre la fraude fiscale est une cause juste et un combat essentiel, elle ne doit pas nous conduire à rogner certaines libertés fondamentales ». Pour lui, « la traque d’infractions ne peut pas tout justifier en matière d’intrusion ».

Selon la députée Emmanuelle Ménard (non inscrite), « il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc ».

Du côté des députés Libertés et Territoires, Frédérique Dumas doute également de la proportionnalité de cette mesure. « Le présent article propose comme seul garde-fou, le principe d’une expérimentation. Il n’y a pas besoin d’expérimenter le dispositif pour savoir qu’il est contraire aux libertés individuelles ».

Pour la députée Marie France Lorho (non inscrite), « lorsque les moyens utilisés pour lutter contre la fraude fiscale conduisent à détourner les données contenues sur les réseaux sociaux de leur finalité, cela constitue une ingérence significative et nous rapproche plus de la France de Big Brother que de celle des droits de l’homme. »

Parce qu'il crée, de son point de vue « une présomption de culpabilité chez tous les contribuables », Marine Le Pen estime pareillement que cet article est « attentatoire aux libertés ». Elle profite toutefois de son amendement de suppression pour vanter les mérites de la carte vitale biométrique. 

La France Insoumise épingle cette focalisation, alors que les plateformes en cause seraient peu vertueuses à ses yeux. « Plutôt que d’utiliser les réseaux sociaux pour traquer leurs utilisateurs, commençons par faire payer à ces entreprises l’impôt dû ».  

L'étape du Conseil constitutionnel

BigBrotherBercy sera testé en France au fil d’une expérimentation sur trois ans. Emmanuelle Ménard propose, en repli, que ce test soit interrompu dès lors qu’il porterait « atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. »  

Ces amendements de suppression n’ont aucune chance d’être adoptés par l’Assemblée nationale, où le groupe a la majorité, et les députés le dernier mot dans la navette parlementaire. L’étape la plus complexe se situera au Conseil constitutionnel qui pourrait déjà dénoncer la présence d’un cavalier législatif, à l’instar du Conseil d’État dans son avis révélé par Next INpact.