Les sénateurs réunis au sein de la commission des lois ont adopté en quelques heures le texte prorogeant l‘état d’urgence sanitaire. Plusieurs modifications ont été apportées à l‘article 6, celui relatif aux traitements de données (ou fichiers), préalables notamment aux mises en quarantaine et autres mesures d’isolement.

Dans le projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence, le gouvernement veut étendre l’état d’urgence pour une durée de deux mois à compter du 24 mai 2020. Il profite de la fenêtre pour mettre en place un traitement de données personnelles aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie.

Les systèmes d’information du ministère, de l’Agence santé publique France, l’Assurance maladie et les agences régionales de santé vont ainsi pouvoir agréger des données de santé et des données d’identification pour :

• Déterminer « des personnes infectées ou susceptibles de l’être ».
• Collecter des informations nécessaires pour déterminer les personnes ayant été en contact avec ces dernières
• Organiser des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats, les prescriptions médicales d’isolement prophylactique des personnes
• Assurer le suivi médical et l’accompagnement des personnes pendant et après l’application de ces mesures,
• Assurer la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local,
• Réaliser des enquêtes sanitaires en présence de cas groupés
• Organiser la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation

En somme, glaner une masse d’informations pour détecter les personnes malades ou susceptibles de l’être et organiser notamment leur mise en quarantaine.

D’ici demain, le Sénat devra terminer l'adoption de ce projet de loi. La commission des lois a déjà publié le texte issu des débats en son sein. Sur l’article 6, celui relatif aux traitements de données qu’entend mettre en place le gouvernement (notre actualité détaillée), plusieurs modifications importantes ont été apportées.

Des données plus ciblées

L’amendement COM-171 vient ainsi circonscrire le périmètre des données pouvant être traitées. Si le gouvernement évoquait les données de santé, précédées de l’adverbe « notamment », il laissait donc la liste trop ouverte. La rustine des sénateurs réduit la brèche.

Ces traitements ne pourront concerner que les données à caractère personnel concernant la santé « strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du virus » ainsi « qu'à des éléments probants de diagnostic clinique ». Une précision issue du principe de minimisation cher au RGPD.

Des droits rappelés

L’amendement COM-118 du rapporteur Philippe Bas vient obliger le gouvernement à prendre un décret pour garantir et préciser « les modalités d'exercice des droits d'information, d'opposition et de rectification des personnes concernées lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces systèmes d'information à l’initiative de tiers ». La petite phrase manquait cruellement, sachant toutefois que ces droits devraient aussi être garantis même lorsque les données sont collectées à l’initiative de la personne concernée...

Les sénateurs ne veulent pas d'ordonnance

Plusieurs amendements ont fait par ailleurs disparaître l’habilitation à légiférer par ordonnance en matière de traitement, que sollicitait le gouvernement.

Les sénateurs socialistes ont réécrit ce passage, préférant organiser un « contrôle effectif du Parlement au cours de l’année d’application du présent article ». 

Plus de lien possible entre ces traitements et StopCovid

Même exclusion s’agissant de StopCovid. Si le cabinet de Cédric O a affirmé que le projet de loi n’avait aucun rapport avec cette application de suivi de contacts, Philippe Bas a préféré préciser les choses noir sur blanc.

« Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement d'une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19 » prévient-il.

Avant d’expliquer que « par souci de clarté, cet amendement vise donc à exclure explicitement que la présente loi serve de base juridique au déploiement de l'application StopCovid ».

Par ce levier, cet amendement imposera en conséquence un texte spécifique (législatif ou décrétale), comme l'a voulu la CNIL dans son avis, pour mettre en place l'application StopCovid.   

Enfin, retenons que les sénateurs de la commission des lois ont donné naissance à un Comité de contrôle et de liaison Covid-19. Il « serait chargé notamment de s’assurer de la nécessité effective des traitements de données personnelles et du respect concret des garanties prévues par la loi ».

Ce texte ainsi amendé est celui qui sera en séance tout à l’heure au Sénat. Déjà 14 amendements portant sur l'article 6 ont été déposés à cet instant. La liste gonflera les prochaines heures.

Mercredi, le texte sera ensuite examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale, avant son examen dans l’hémicycle. Autre lieu, autres mœurs : avec une majorité LREM dans « la poche », le gouvernement sera assuré de faire voter sa version du texte.