Antitrust : la Cour suprême US accepte de recevoir Apple
Le 20 juin 2018 à 10h43
2 min
Droit
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Apple risque aux États-Unis une plainte pour abus de position dominante. Pas sur ses produits, mais sur les commissions récupérées via l’App Store, les fameux 30 % que les développeurs doivent concéder à la firme.
Il y aurait distorsion de la concurrence : Apple agit comme seul intermédiaire possible entre les utilisateurs et les applications achetées. Il en résulterait une hausse du prix moyen de ces dernières, aucune concurrence ne jouant. Les utilisateurs seraient ainsi lésés.
Les racines du souci remontent à 2011, mais l’histoire subit depuis l’année dernière une nouvelle accélération. Un premier juge avait estimé que les clients n’avaient pas d’assise juridique suffisante : c’était aux développeurs de se manifester.
Pour une cour d’appel de San Francisco, ce n’est cependant pas suffisant : Apple est un distributeur d’applications, qu’il fournit directement aux clients. L’entreprise est donc susceptible d’être attaquée par ces derniers pour abus de position dominante.
Apple risque donc bien un procès, ce qu’elle veut évidemment éviter. Non seulement pour s’épargner des frais, mais également pour éviter toute mauvaise publicité. Elle a donc demandé à la Cour suprême à être reçue pour donner sa version des faits, ce que la Cour a accepté.
Il n’y a bien sûr aucune garantie pour la Pomme, mais elle dispose d’un angle d’attaque : un jugement de 1977 de la Cour suprême. La plus haute instance américaine y limitait les dommages pour les pratiques anti-compétitives aux seules victimes ayant directement payés un surplus.
Ce qui explique les écarts entre les verdicts rendus jusqu’ici : parle-t-on des utilisateurs ou des développeurs ? Apple devra convaincre la Cour que seuls les développeurs sont concernés.
Le 20 juin 2018 à 10h43
Commentaires (11)
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Abonnez-vousLe 20/06/2018 à 09h36
Donc leur défense c’est : “ok on a truandé, mais pas ceux qui se plaignent donc tout va bien”…
Le 20/06/2018 à 10h28
Vivement que l’Arcep, le CSA et la Cnil mettent un coup de pied dans la fourmilière des plateformes web/appli… ‘vont pas rigoler longtemps les ‘ricains de Californie en France (surtout après le lancement de Salto qui va tout envoyer valser). 
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Le 20/06/2018 à 10h28
Non Apple ne reconnait pas du tout avoir “truandé”. C’est leur modèle économique et ils estiment qu’il est parfaitement légitime et réglo.
Le 20/06/2018 à 10h58
Il y aurait distorsion de la concurrence : Apple agit comme seul intermédiaire possible entre les utilisateurs et les applications achetées. Il en résulterait une hausse du prix moyen de ces dernières, aucune concurrence ne jouant. Les utilisateurs seraient ainsi lésés.
Tain c’est beau, on dirait qu’ils découvrent l’enfermement du client pour mieux le faire cracher au bassinet.
Sauf que là, Apple ne produit pas des outils servant à enfermer le client et se sucre au passage. C’est beau cette version 2.0 du capitalisme.
Le 20/06/2018 à 12h44
D’après l’article :
“Il n’y a bien sûr aucune garantie pour la Pomme, mais elle dispose d’un angle d’attaque : un jugement de 1977 de la Cour suprême. La plus haute instance américaine y limitait les dommages pour les pratiques anti-compétitives aux seules victimes ayant directement payés un surplus.”
Apple compte sur le fait que les personnes lésées (dont elle ne nie pas l’existence) ne sont pas ceux qui portent plainte (les utilisateurs de produit iOS) mais les développeurs. Ils ne reconnaissent pas avoir truandé (comme tout le monde, ils ne le feront pas sans être dos au mur), mais quand ta défense se repose seulement sur “c’est pas eux les victimes directes”, difficile de penser qu’ils sont honnêtes.
Le 20/06/2018 à 14h42
Elle est de combien la commission sur le store Google Play déjà ?
Le 20/06/2018 à 15h47
Je ne sais pas mais Google autorise les stores alternatifs, je pense que c’est le refus d’Apple d’autoriser d’autres stores qui est en cause ici : un seul marché donc un seul tarif pour tout, pas de concurrence sur les prix.
Edit : dans l’article :
“Il y aurait distorsion de la concurrence : Apple agit comme seul intermédiaire possible entre les utilisateurs et les applications achetées. Il en résulterait une hausse du prix moyen de ces dernières, aucune concurrence ne jouant. Les utilisateurs seraient ainsi lésés.”
Le 21/06/2018 à 07h52
En fait c’est là que j’ai du mal à comprendre : Ok le store Apple est le seul dispo, mais les applis peuvent se faire concurrence dedans, et ce sont les devs qui décident du prix de leurs apps (qui peuvent même être gratuites), pas Apple.
Donc à part le fait que seul Apple a la possibilité de prendre sa marge sur les ventes d’applis (marge qui, il me semble, est la même que les stores équivalent sur Android), je vois pas trop de soucis là.
Sans compter que les gens qui achètent des iPhone savent qu’ils ne pourront acheter des apps que sur l’App Store, c’est un peu facile de venir chouiner après…
Le 21/06/2018 à 08h50
Le problème c’est qu’en tant que développeur tu n’as que deux choix :
Bref si tu veux être sur iOS tu es la p*te d’Apple un peu. Sur Android (et tous les OS de bureau que je connais hors W10S), tu as une troisième option : publier ton app directement sur internet/sur un store alternatif tel F-Droid et t’affranchir des conditions du Google Play Store (et d’ailleurs il me semble que publier une app sur le Play Store n’oblige pas à utiliser le système de paiement du Store pour les achats in-app, contrairement à l’App Store). Bref, publier une app sur iOS est très contraignant par rapport à la plupart des OS grands publics.
Edit : pour comprendre l’aspect concurrence, ce n’est pas d’une concurrence entre deux apps iOS équivalentes dont on parle ici, mais de concurrence des places de marché : sur Android, pour une même app tu vas pouvoir regarder sur le Play Store et sur l’Amazon App Store et comparer les prix, une promo ponctuelle pouvant rendre l’un plus intéressant que l’autre. Sur iOS tu n’as pas le choix, tu dois utiliser l’App Store.
Le 21/06/2018 à 11h26
Soyons honnêtes, sur Android la très grande majorité des gens ne regardent que dans le Play Store (tout simplement car c’est le seul store installé de base, et peut de gens vont aller installer manuellement un autre store…).
L’amazon App Store n’est utilisé quasiment que sur les appareils Android d’Amazon, vu qu’il est fourni avec, et F-Droid, concrètement c’est un truc de geek et très loin d’être utilisé par le grand public. (en plus F-Droid, tout est gratuit, non ? Donc pas vraiment comparable).
Le 22/06/2018 à 13h22
Ca change pas le fait que si tu es développeur et que tu veux diffuser une application Android hors Play Store, tu peux. Sur iOS c’est impossible.