La commission des affaires juridiques de l’institution a adopté trois rapports sur l’intelligence artificielle. Le Parlement rappelle au passage que la Commission européenne devrait présenter une proposition législative début 2021.

Il y a notamment l'initiative législative d'Iban García del Blanco qui « invite la Commission européenne à présenter un nouveau cadre juridique pour les principes éthiques à utiliser lors du développement, du déploiement et de l'utilisation de l'IA, de la robotique et des technologies connexes dans l'UE, y compris les logiciels, les algorithmes et les données ».

Il y a ensuite celle d'Axel Voss qui « appelle à l'adaptation d'un cadre de responsabilité civile tourné vers l'avenir, avec une responsabilité stricte pour les IA à haut risque, ce qui encouragerait l'innovation en offrant aux entreprises une sécurité juridique, et renforcerait la protection des citoyens et leur confiance dans les technologies de l’IA en dissuadant les activités à risque ».

Enfin, le rapport de Stéphane Séjourné qui « souligne que la question clé de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le contexte de l’AI n'a pas été abordée jusqu'à présent par la Commission européenne et demande une étude d'impact sur la question ».