Redevance copie privée sur les produits reconditionnés : des regrets, mais un vote conforme
Le 25 octobre 2021 à 08h12
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Droit
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« Nous regrettons vivement que l'Assemblée nationale et le Gouvernement aient ainsi supprimé l'exonération que nous avions votée ».
Voilà comment la Commission de développement durable du Sénat a accueilli l’assujettissement voulu par l’Assemblée nationale, à la demande de l’exécutif et sur pression des industries culturelles.
« D'autres choix étaient possibles : plusieurs pays ont opté pour une exonération intégrale des biens reconditionnés ; d'autres ont choisi de taxer seulement les équipements qui ne l'ont pas déjà été quand ils ont été vendus neufs. Nous nous en étions inspirés ».
S’il regrette, Guillaume Chevrollier, rapporteur (LR) de la proposition de loi REEN (Réduction de l’empreinte environnementale du numérique), se réjouit néanmoins « de l'application d'un taux réduit pour les équipements reconditionnés, ainsi que de l'exonération des acteurs de l'économie sociale et solidaire ».
Toujours en commission, un amendement avait bien tenté de revenir au texte adopté en première lecture au Sénat, et même au delà puisque son auteure voulait tout simplement supprimer l’article relatif à la redevance pour copie privée.
« Nous sommes d'accord sur le fond avec cet amendement, mais comme nous nous en sommes expliqués, nous voulons un vote conforme de la proposition de loi : avis défavorable ».
La commission a donc bien adopté le texte « conforme », dans le jargon, sans toucher une ligne à la version amendée par les députés. Au même moment, les reconditionneurs manifestaient en face du Sénat. En vain.
Le 25 octobre 2021 à 08h12
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