Comme le rapporte Jérôme Rabenou sur Twitter, ce texte concerne les « infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou points de ravitaillement en carburants alternatifs hydrogène et gaz naturel véhicule » ouverts au public.

Le décret du 3 décembre 2021 « précise l'obligation d'interopérabilité […] qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l'amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation ». 

Il « détaille également les conditions de la mise en œuvre de l'interopérabilité et de l'itinérance du ravitaillement pour les carburants alternatifs que sont le GNV et l'hydrogène ».