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RGPD : le CEPD épingle le Parlement européen sur fond d’arrêt Schrems II

RGPD : le CEPD épingle le Parlement européen sur fond d’arrêt Schrems II

Le 11 janvier 2022 à 09h23

En janvier 2021, l’initiative noyb, présidée par Max Schrems, avait déposé une plainte au nom de six députés européens contre… le Parlement européen. En cause : un site de l'intranet de l’institution, relatif aux tests PCR COVID-19 ouverts aux employés et membres du Parlement européen. Problème, ce traitement envoie plusieurs dizaines de requêtes à des sites tiers, dont Google et Stripe.

Dans une décision d’une vingtaine de pages, signalée par l’association,  le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de rappeler à l'ordre le Parlement européen.   

Pour noyb, la décision est l'une des premières mettant en œuvre l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’UE. Elle pourrait ouvrir la voie à des centaines d'autres. Cet arrêt avait invalidé le Privacy Shield. La CJUE avait précisé à cette occasion que le transfert de données à caractère personnel de l'UE vers les États-Unis était soumis à des conditions très strictes. 

Le 11 janvier 2022 à 09h23

Commentaires (2)

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merci noyb :yes:

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Je retiens 2 choses de cet articles :




  1. cet arrêt permet de balayer devant la porte du Parlement européen avant de s’attaquer potentiellement à des instances tiers.

  2. d’un côté Google et Stripe (une entreprise tentaculaire spécialisée dans la donnée et une autre spécialisée dans la finance)… de l’autre, des tests PCR des employés/membres du Parlement Européen : en quoi ces entreprises auraient le droit de bénéficier de telles requêtes (quel est le rapport) ? heureusement que cela a été détecté.

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