Le député Raphaël Gérard a finalement (au bout de 4 renouvellements) eu la réponse à sa question posée au gouvernement au sujet de retrait abusif de contenus de la part des plateformes. Le député LReM pointe du doigt les problématiques que pose la libre appréciation des contenus sensibles par les plateformes.

Il cite l’exemple du retrait de compte « Paris sans sida » pendant plusieurs heures par Twitter. Le député demande au gouvernement comment il envisage de traiter le problème de la censure des contenus licites, décidée par les plateformes au détriment de la liberté d'expression des utilisateurs.

Dans sa réponse tardive, le gouvernement rappelle l’importance de régulation des espaces numériques publics, mais reconnait la nécessité de contrôle et d’encadrement des plateformes. Il cite les obligations de moyens prévues par l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, mais aussi les avancées des négociations européennes dans le projet de règlement européen sur les services numériques dit « Digital services Act » (DSA). 

Ce projet de règlement vise à réguler ces acteurs afin de lutter plus efficacement contre les contenus illicites, mais aussi de préserver la liberté d'expression. Le texte combine les différentes obligations afin de trouver un équilibre entre l’interdiction des contenus illicites et la liberté d’expression. Au programme, une transparence de processus de censure, une procédure de recours pour les utilisateurs censurés avec l’intervention humaine dans le processus.  

Dans une question parlementaire, Bruno Studer a interrogé la ministre de la Culture pour connaître les leviers permettant de « limiter le placement de produit et les partenariats dans les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes ».

Le député LReM cite ce décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, qui pourraient être étendus « aux plateformes de partage de vidéos en ligne ». 

En réponse, la ministre de la Culture lui rappelle en effet que la directive de 2018 Services de médias audiovisuels « étend aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques en matière de communications commerciales audiovisuelles (notamment le placement de produit) applicables aux services de médias audiovisuels (services de télévision et de médias audiovisuels à la demande) ».

Le texte a été transposé par une ordonnance en 2020 pour introduire dans la grande loi de 1986 relative à la liberté de communication un nouvel article 60.  

Il « confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une nouvelle mission de contrôle du respect, par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, d'obligations qui varient selon que les communications commerciales audiovisuelles sont commercialisées, vendues ou organisées par eux-mêmes ou par un tiers ». 

« Dans le premier cas, les plateformes doivent respecter des exigences prévues par décret. Dans le second cas, elles doivent prendre les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées par les tiers ». 

Cependant… compte tenu des règles de territorialité prévues par la directive, « les principales plateformes ne relèvent pas de la compétence de la France ». Faute de mieux, l’ARCOM va proposer à ces plateformes d'adhérer à une « démarche de co-régulation qu'elle initiera ». 

MàJ du 2 avril : poisson d'avril… pour le moment en tout cas. 

Le 24 mars, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le cloud tombait dans le périmètre de la redevance copie privée, si bien sûr des œuvres y sont copiées. 

Profitant de cette dynamique, les sociétés de gestion collective françaises veulent déjà étendre la redevance qu’ils perçoivent à un nouvel univers : le clavier. 

Selon nos informations, elles envisagent d’assujettir le copier-coller de textes à la ponction culturelle. 

« Chaque jour, des millions de mots sont dupliqués de fenêtre à fenêtre, de document à document, de logiciel à logiciel. Protégées par le droit d’auteur, les phrases ainsi copiées entrent évidemment dans le champ de la redevance » commente Rascal Pogard, directeur général de la SATCD, Société d’Amassage Très Compulsif des Droits. 

« Va-t-on appauvrir plus encore le monde de la création pour le plus grand bonheur des géants du numérique ? Cet assèchement doit finir. Vite. Il en va du financement des festivals, du soutien à la création », insiste le DG, depuis le parc de 2 hectares de la société de perception et de répartition, en plein cœur de Paris. 

Le barème proposé sera de 1 centime par mot copié, avec un plafond de 12 euros par texte. « Ce barème raisonnable doit encore être adopté en commission privée, organisme collégial, paritaire et indépendant, sous tutelle du ministère de la Culture ».