La Cour de cassation l’a annoncé officiellement ce 29 avril : désormais « toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data ». L’accès se fait via un moteur de recherche, Judilibre, du site de la Cour de cassation.

« C’est une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’open data des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire, étape qui répond à une attente forte de la communauté des juristes ».