Arrêt de l’Open Data : le sénateur Gorce désavoué par le gouvernement

Info PC INpact : Alors que la feuille de route du gouvernement sur l'ouverture des données publiques est attendue pour la fin du mois, les autorités ne semblent pas prêtes à interrompre son développement en France, contrairement à ce que réclamait il y a peu un sénateur de la majorité socialiste. « Les développements de l’Open Data se font dans le respect du cadre actuel de protection des données personnelles, et sous le contrôle de la CNIL » nous a ainsi expliqué une source gouvernementale proche du dossier.

La semaine dernière, le sénateur socialiste de la Nièvre Gaëtan Gorce (également membre de la CNIL) demandait au gouvernement « de stopper les développements de l'Open-Data tant qu'un cadre juridique respectueux de la vie privée n'aura pas été arrêté ». Pourquoi ? Parce que le parlementaire estimait qu’il y avait certaines dérives liées à l’ouverture des données publiques, craignant à terme un « fichage généralisé » des citoyens à des fins privées. « Par recoupement des données brutes fournies par les tribunaux, les services d'état-civil ou ceux du cadastre, voire avec celles (le Big-Data) dont des entreprises sont déjà en possession (comme Google ou Facebook), on pourra très facilement reconstituer le profil de chacun d'entre nous » s’inquiétait-il.

Rapidement, les propos du sénateur ont suscité de vives réactions, à commencer par celle de Séverin Naudet, ancien directeur de la mission Etalab (qui gère le site d’Open Data gouvernemental www.data.gouv.fr). L’intéressé rétorquait ainsi dans nos colonnes que les risques de dérives pointés par le parlementaire étaient « totalement infondés ». « La loi précise très clairement que ne sont pas des informations publiques celles qui contiennent des données à caractère personnel. Je suis très clair, il n’y a eu aucune donnée personnelle publiée sur www.data.gouv.fr. ». Séverin Naudet précisait à cet égard qu’« aucune donnée brute provenant du service d’état civil ou du cadastre n’ont été publiées et les seules informations fournies par les tribunaux sont des statistiques. Les données publiées ont par exemple été celles sur l’inventaire immobilier de l’État, le nombre de véhicules de service par ministère ou les coordonnées géographiques des écoles… ».

Le gouvernement écarte à mots semi-cachés les critiques du sénateur

Même si Matignon n’a formulé aucune réponse officielle à la demande du sénateur Gorce, en coulisses, les autorités semblent rallier le point de vue de Séverin Naudet. « Les développements de l’open data se font dans le respect du cadre actuel de protection des données personnelles, et sous le contrôle de la CNIL » nous a ainsi expliqué une source gouvernementale proche du dossier. « Il n’y a pas de contradiction entre les deux politiques, l’open data ne concernant que les données susceptibles d’être communiquées au public, ce qui exclut donc toute donnée personnelle ».

Henri Verdier, successeur de Séverin Naudet à la tête d’Etalab a lui aussi abondé en ce sens : « Le droit comporte déjà de sérieuses protections. Sans même parler de la CNIL, la loi de 1951 sur les statistiques publiques ne permet pas par exemple de publier une série de statistiques concernant moins de cinq personnes, ce qui exclut de fait les données personnelles » a-t-il récemment déclaré aux Échos.

La CNIL engagée dans une réflexion sur l'Open Data

La CNIL, elle, s’est pourtant montrée plus timorée sur la question : « Il n’y a pas de position officielle de la CNIL sur l’Open Data », nous a-t-on expliqué. Une réflexion serait en cours au sein de l’autorité administrative indépendante, afin d’appréhender et évaluer plus précisément les implications de l’ouverture des données publiques.

Néanmoins, la Commission avait tout de même adopté fin 2009 une recommandation portant sur l'ouverture des données publiques, après avoir été amenée à s’exprimer sur la réutilisation et la diffusion sur internet des documents d'archives publiques (registres d'état civil, questionnaires de recensement, registres d'écrou des prisons, les fichiers d'hospitalisation, etc.). La CNIL précisait alors que la réutilisation à des fins commerciales de certaines données personnelles contenues dans des documents d’archives était exclue dans les cas suivants :

• les données faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle,
• les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté,
• les mentions apposées en marge des actes de l'état civil y compris lorsqu’elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants-droit de ces personnes