La réutilisation des données juridiques publiées sur le site Légifrance (textes de loi, codes, jurisprudence...) est officiellement gratuite depuis la semaine dernière. Un nouvel arrêté du gouvernement est d’ailleurs venu confirmer ce pas en avant. Cependant, il n’évacue pas pour autant les critiques qui avaient été émises notamment par Regards Citoyens. Aux yeux de l'association, l'administration ne fait toujours pas d'Open Data.

Comme nous l’annoncions mercredi dernier, deux arrêtés ont bien été publiés par le gouvernement dans le Journal Officiel du jeudi 26 juin. Ces textes sont venus compléter le décret paru quelques jours plus tôt afin d’acter la gratuité de la redevance réclamée jusqu’ici par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) au titre de la réutilisation de ses données juridiques (ensemble des textes de loi, des décrets, des codes en tout genre et autres décisions de justice publiés sur le site Légifrance, notamment).

Le premier arrêté vient enfoncer le clou du mouvement qui s’était amorcé. Il est ainsi affirmé noir sur blanc que les données issues des bases suivantes sont désormais « réutilisables gratuitement » :

• JORF : Documents tels que publiés dans l’édition « lois et décrets » du Journal Officiel, avec les enrichissements du service de documentation du Secrétariat général du gouvernement
• LEGI : Codes, lois et règlements dans leur version consolidée
• KALI : Conventions collectives nationales
• JADE : Décisions du Conseil d’État et du tribunal des conflits, plus une sélection de décisions de cours administratives d’appel et de tribunaux administratifs
• CONSTIT : Décisions du Conseil constitutionnel
• CASS-INCA : Arrêts de la Cour de Cassation (base CASS, pour les arrêts publiés au Bulletin, base INCA pour les inédits)
• CAPP : Sélection d'arrêts des cours d'appel et des tribunaux de première instance de l’ordre judiciaire
• CNIL : Délibérations de la CNIL
• CIRCULAIRES
• ASSOCIATIONS
• DÉPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS

Ce même décret précise dans le même temps que la réutilisation de ces données « est soumise au respect d'une licence gratuite ». Comme nous l’avait expliqué la DILA, les réutilisateurs devront en outre renseigner un formulaire afin de récupérer les codes FTP servant à télécharger les données. L’institution insistait bien au passage sur le fait qu’il ne s’agit pas d'un « contrôle d'opportunité », mais juste d’une simple formalité administrative.

Quant au deuxième arrêté, il autorise la DILA à vendre des services « personnalisés » concernant ces bases de données juridiques (service après-vente téléphonique, mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel...), le tout pour un montant de 1 000 euros hors taxes par an.

Des deux arrêtés qui ne changent rien au problème

Sauf que malgré cette mise au point, l’exécutif ne lève pas les craintes qui étaient apparues la semaine dernière, bien au contraire. Ces deux textes viennent en effet confirmer qu’il ne s’agit pas vraiment d’Open Data, même si la réutilisation des données est désormais gratuite. Et pour cause. Il faut nécessairement solliciter la DILA pour obtenir l’autorisation de réutiliser les données - quel que soit le temps ou l’investissement nécessaire à une telle demande. « L'Open Data, c'est l'accès pour tous, sans discrimination. Or le fait de devoir faire une demande spécifique, c'est contraire à la définition de l'Open Data ! » nous expliquait en ce sens Benjamin Ooghe-Tabanou, de l’association Regards Citoyens.

Accéder à la page de réutilisation des données de la DILA et aux licences afférentes (lien).

D’autre part, c’est le fait que la DILA garde juridiquement le pouvoir d’accorder - ou non - des licences de réutilisation qui pose problème. D’autant que les clauses de ces fameuses licences ainsi imposées par l'institution paraissent pour l’instant plutôt éloignées des standards habituels de l’Open Data. Par exemple, le réutilisateur ne peut pas « autoriser un tiers à réutiliser les données » (article 7). Une disposition qui fait bondir l’association Regards Citoyens, cette dernière estimant que ce type de clause rend « toute idée même d'Open Data hors de propos à l'heure actuelle ».

« Il est dramatique à notre avis que la DILA ait préféré essayer de rédiger dans son coin sa propre licence plutôt que de consulter d'une part et de chercher d'autre part à ce que le décret entérinant la gratuité corrige les travers du décret de 2002 [qu’il vient modifier, ndlr] » poursuit Regards Citoyens. L’organisation à l’origine des initiatives « NosDéputés.fr » ou bien encore « La fabrique de la loi » continue néanmoins d’espérer un « sursaut » de la part des pouvoirs publics, afin que « les données juridiques non personnelles (LEGI, KALI et CIRCULAIRES a minima) finissent finalement sous une licence libre (LO ou ODbL) ».

.@FFeth Oui, la licence interdit bcp de choses & n'est pas compatible #OpenData. On espérait mieux de @DILA_tweet chargée des lois… #fail

— Regards Citoyens (@RegardsCitoyens) 30 Juin 2014

En attendant, rappelons que la DILA a commencé à mettre en ligne des données sur le portail national d’Open Data, data.gouv.fr. Il n’y a certes pas besoin de remplir de formulaire, mais les données demeurent soumises à l'acceptation d'une licence « autre ».