Après la Haute autorité pour la transparence ou la DILA, c’est au tour de l’INPI d’être l’objet d’un décret visant à imposer à l’établissement public une marche en direction de l’Open Data. C’est toutefois une incitation a minima qu’a reçu aujourd’hui l’institution en charge de délivrer les différents titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).

Une gratuité à partir du 1er octobre prochain

Au travers d’un décret publié ce matin au Journal Officiel, le gouvernement a introduit un nouvel article au sein du Code de la propriété intellectuelle dans le but de placer l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur la voie de l’Open Data. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, prévoit en effet que les informations publiques détenues par l’institution à propos des titres de propriété industrielle « peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation ».

Il s’agit certes d’un premier pas en vue d’une réutilisation par le plus grand nombre de ces données relatives aux brevets, marques, dessins et modèles, mais celui-ci semble bien léger : l’INPI « pourra » mettre ses données publiques à disposition du public, mais n’y sera donc pas contrainte. De plus, toute réutilisation sera « soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi [CADA] de 1978 ». La notice du décret précise toutefois que cette licence sera gratuite.

En l’état, on est encore loin de la mise à disposition par défaut et sans demande spécifique à faire de la part du réutilisateur. 

Un jeux de données relatif à plus de 4,4 millions de titres de propriété industrielle

« La réutilisation de tout ou partie de ces informations qui était jusqu’à présent payante, sera désormais soumise à l’acceptation d’une licence gratuite. La description de ces informations ainsi que le modèle de licence et les modalités techniques seront accessibles sur le site www.inpi.fr dans le courant du mois de septembre » promet aujourd'hui l’établissement public, contacté par Next INpact. L’INPI affirme vouloir permettre aux acteurs économiques (développeurs, entrepreneurs,...) « d'exploiter un fonds documentaire, en format ouvert, couvrant les données relatives à plus de 4,4 millions de titres de propriété industrielle ».

Dans les faits, il sera donc bien difficile de parler de véritable Open Data : un « formulaire de demande de licence gratuite sera demandé à chaque fois pour qu’un utilisateur puisse avoir accès aux données des bases de données INPI brevets, marques, dessins et modèles » nous a ainsi indiqué l’établissement public. 

Pour l’heure, l’institution propose deux jeux de données publiques :

• Une base de données sur le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), qui comprend des informations légales et financières sur les plus de 3,5 millions d’entreprises étant immatriculées audit registre.

• Une base de données « propriété intellectuelle », qui regroupe toutes les informations disponibles sur chacun des trois domaines marques, brevet et dessins et modèles, ainsi que sur leur jurisprudence. Ce sont les informations contenues dans cette base qui sont concernées par le décret paru ce matin.

Pour pouvoir réutiliser ces données, il faut actuellement formuler une demande précise et documentée auprès de l’INPI, qui prend sa décision après avis d'un « Comité des licences  ». Le bénéficiaire est en outre tenu de payer une redevance à l'administration. On notera d'ailleurs que l'INPI ne propose aucune donnée publique sur le portail national d’Open Data « data.gouv.fr ».

Pour ceux qui souhaiteraient simplement avoir accès à ces informations, la plupart le sont gratuitement depuis le site Internet de l'institution (voir ici). Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'expliquer, le site base-brevets19e.inpi.fr permet par exemple de consulter librement et gratuitement de nombreux brevets d’invention déposés au cours du 19ème siècle.

L'INPI prévoit de mettre à disposition de nouvelles données

Même si ce décret laisse une assez grande marge de manœuvre à l’INPI, l’établissement public se dit néanmoins engagé en faveur l’ouverture de ses données publiques. « Cette évolution s’inscrit dans une démarche plus large, qui prévoit également la mise à disposition prochaine en format ouvert de l’ensemble des données statistiques issues des études publiées de l’INPI  (licence ouverte de réutilisation) » nous a-t-on indiqué. « En parallèle, dès à présent sur inpi.fr, une sélection de données clés est mise en valeur via une dataroom, et les études complètes sont téléchargeables. »

L'institution n'a pas souhaité nous indiquer quel allait être son manque à gagner.