Le gouvernement ne pourra pas hacker le parlement et contourner le débat autour de l’open data. Un amendement voté en commission des finances l’oblige à transposer, par une loi, la directive sur le sujet. C’est un désaveu alors que l’exécutif avait opté pour la voie de l’ordonnance.

La directive du 26 juin 2013 sur « la réutilisation des informations du secteur public » oblige les États membres à veiller, à partir du 18 juillet 2015, à migrer vers l’open data, à quelques exceptions près, notamment pour les documents couverts par le secret-défense ou le secret d’affaires. Selon les recommandations européennes, ces données devraient en outre être mises à disposition du public dans un format « ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. »

Depuis des mois le gouvernement promettait de transposer cette directive dans le cadre de la future grande loi sur le numérique. Problème, dans le calme de l’été, l’exécutif déposait un projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ». Sous couvert d’une activité législative encombrée, il demandait donc l’autorisation au Parlement de faire cette transposition par simple ordonnance. 

Remous au sein de la majorité

Avec le feu vert des députés et sénateurs, le gouvernement allait pouvoir décider des modalités d’application de ce texte européen, en optant pour une vaste transposition ou, au contraire, pour les minimas sociaux. Le tout à l’écart des débats parlementaires, dépossédés de leur droit d'amendement. Un choix qui avait agacé Regards Citoyens, d’autant qu’on apprenait par la suite que ce texte devait modifier des pans entiers de la loi CADA, encadrant le droit de communication des documents administratifs.

Seulement, ce début septembre a la saveur d'une douche froide pour l'exécutif. En commission des finances, un amendement vient d'être adopté pour casser cette transposition par voie d’ordonnance. Les députés du groupe écologiste ont en effet victorieusement porté leurs arguments avec le soutien du rapporteur PS Christophe Caresche. « À l’heure du numérique et de la volonté de rendre les données du secteur public plus transparentes et plus accessibles aux citoyens, notamment dans le cadre des projets « open data », il apparait nécessaire d’assurer un débat démocratique et ouvert sur cette question » exposent-ils.

La position d'Axelle Lemaire

Ils se sont appuyés notamment sur les positions exprimées publiquement par Axelle Lemaire, laquelle avait regretté le choix gouvernemental de contourner le parlement: « Le groupe écologiste, rejoignant l’avis exprimé par Mme la Secrétaire d’État Axelle Lemaire, propose de supprimer le présent article afin de garantir un débat parlementaire démocratique sur les mesures à prendre afin de transposer au mieux [cette] directive »

@jallatte C'est dommage et préjudiciable. Les technocrates semblent considérer que l'#opendata ne vaut pas un débat parlementaire.

— Axelle Lemaire (@axellelemaire) 20 Juillet 2014

Du côté de Regards Citoyens, on applaudit ce revers : « le Gouvernement ne pouvait pourtant pas laisser l’administration s’organiser seule en matière d’Open Data. Les enjeux de transparence et de confiance en matière de réforme de l’État nécessitent un vrai débat démocratique : le passage par le Parlement est donc essentiel pour ces réformes. Regards Citoyens félicite les députés qui ne se sont donc pas laissés déposséder de la question : le Parlement devra plancher en 2015 pour transposer la directive et inscrire les pratiques de l’Open Data dans la loi ».

Certes le gouvernement pourra tenter d'opposer un contre amendement lors des débats à l'Assemblée nationale, mais les échos parlementaires qui nous arrivent semblent très peu ouverts à un tel scénario.

Cette aiguillon dans l’agenda contraindra maintenant le gouvernement à présenter sa grande loi sur le numérique avant le terme de la transposition, voire à utiliser un véhicule législatif dédié. Dans tous les cas, l’expression citoyenne sera désormais en mesure de découvrir publiquement la conception de l’open data qu’entend défendre le gouvernement.