Après plusieurs mois de travail le « comité Jutand » a rendu jeudi dernier son rapport sur l’ouverture des données de transport. Le sujet est d’envergure, à l’heure où le numérique facilite la mobilité et les déplacements (train, avion, transports en commun, covoiturage...). Le gouvernement est invité à légiférer afin de faciliter la réutilisation de ces précieuses informations au statut juridique un peu particulier, quitte à faire parfois quelques entorses aux principes de l’Open Data.

Les députés n’avaient pas voulu attendre la publication de ce rapport, contrairement à ce que leur demandait le gouvernement. Lors des débats relatifs à la « loi Macron », les élus du Palais Bourbon ont en effet choisi de légiférer sur les données de transport, alors que l’exécutif souhaitait que ce sujet soit traité en profondeur dans le cadre de l’examen du projet de loi numérique. Les parlementaires ont ainsi imposé aux sociétés assurant des « services réguliers de transport public de personnes » (la SNCF, la RATP, certaines compagnies de bus, etc.) de mettre en ligne, dans « un format ouvert et librement réutilisable », toutes leurs informations concernant notamment leurs horaires théoriques et leurs arrêts.

Soutenues à la fois par des députés de la majorité et de l’opposition, ces dispositions ont été votées grâce à un assez large consensus, au grand dam du gouvernement. Le rapporteur Richard Ferrand (PS) avait expliqué qu’il s’agissait de « montrer l’intention du Parlement, sans préjudice de tout ce qui devra être fait en termes de concertation et de mobilisation collective » – en référence à grande consultation menée par le Conseil national du numérique (et qui devrait déboucher sur la présentation du fameux projet de loi numérique, dans le meilleur des cas d’ici cet automne).

L’Open Data sur les données de transport, un sujet brûlant

Aujourd’hui, force est de constater que les préconisations du « rapport Jutand » vont bien au-delà de ce qui a été prévu par l’Assemblée nationale. Commandé en début d’année dernière par le gouvernement, il explique d’entrée que les données de transport sont, à l’image des modes de transport, extrêmement variées. À chaque fois, que ce soit pour l’avion, le train, le tram, le bus, la voiture, le vélo... les types d’informations peuvent être très nombreux : horaires théoriques ou en temps réel, arrêts, infrastructures (gares, stations...), tarifs, fréquentation et disponibilité, mobilité des voyageurs, incidents, offres de transport, etc.

Seulement voilà. Si ces informations sont précieuses pour l’intérêt général, elles ne sont pas forcément « publiques » au sens de la loi – contrairement à des statistiques du ministère de l’Intérieur par exemple. La SNCF, établissement public, n’est à titre d’illustration pas soumise aux mêmes obligations que la société de bus Eurolines, etc. Il est ainsi souligné dans le rapport que l’article 10 de la loi CADA de 1978 « exclut du droit à réutilisation les informations contenues dans des documents produits ou reçus dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel (SPIC) ». Dès lors, il semble bien difficile d’imposer de l’Open Data sur les données de transports dans l’état actuel du droit.

• Télécharger le rapport du comité Jutand (PDF).

« Les données des services publics de transport nécessaires à l’information du voyageur ne sont pas réutilisables de droit. Faut-il les rendre réutilisables ? » Telle est la question que s’est de ce fait posé le comité présidé par Francis Jutand. Lequel a répondu par l’affirmative, au motif qu’une ouverture de ces données permettrait « d’améliorer la qualité de vie des usagers » et d’apporter « de l’innovation dans les services, amenant globalement à l’amélioration de la qualité des transports et de la mobilité ».

Des recommandations législatives en vue du projet de loi numérique

Sur le plan législatif, le comité « recommande d’insérer dans le Code des transports une disposition législative déclarant réutilisables les données nécessaires à l’information du voyageur ». Un guide de bonnes pratiques pourrait par ailleurs épauler l’administration, afin notamment d’insérer des clauses-types dans les contrats de délégation de service public et pousser ainsi à ouvrir leurs données dans des conditions uniformisées (licences, format...).

À terme, l’objectif est bien entendu d’améliorer la qualité des informations apportées aux voyageurs, mais aussi de permettre le développement de « calculateurs d’itinéraire dynamiques et de services de planification de voyages ». Certains rêvent ainsi d'un site unique qui permettrait d'établir un trajet complet en prenant en compte tous les modes de transports, certaines contraintes de temps ou de mobilité (handicap...), etc. Il s'agit en ce sens d'un objectif « d’intérêt général » selon les conclusions du comité. « Inclure dans ces communautés les utilisateurs, usagers, contributeurs est une des clefs pour profiter de la force de la « multitude » des utilisateurs » est-il ajouté.

Le rapport se dit d’ailleurs plus largement séduit par l’instauration d’une nouvelle catégorie de données, applicable aux informations dites « d’intérêt général ». Un projet auquel la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, s’est attelée dans le cadre du projet de loi numérique. Cette notion « pourrait être utilisée dans de nombreux domaines : santé, éducation, logement, transport, etc. » est-il expliqué. Nous y reviendrons ultérieurement.

Vers un accès payant pour les horaires en temps réel

D’un point de vue plus pratique, le rapport Jutand propose d’ouvrir « rapidement » les données détenues par les opérateurs « conventionnés » – ceux ayant des liens avec une personne publique, et inciter les sociétés privées à en faire de même, au moins dans un premier temps. « Pour les services publics de transport, les nouveaux services de mobilité (vélo, autopartage...) et le stationnement, le Comité recommande l’ouverture des données selon une règle simple et souple, s’appuyant sur une classification des données : selon la nature des données, il convient d’ouvrir l’ensemble de la classe de données ou uniquement certaines données de la liste, données dont la liste pourra évoluer. »

Toutes les données relatives aux services publics de transport ne seraient donc pas à la même enseigne. Les informations les plus basiques (horaires théoriques, arrêts...) seraient réutilisables gratuitement par défaut, tandis que certaines données pourraient être mises à disposition moyennant le paiement d’une redevance – en opposition donc avec les principes de l'Open Data. Ce serait notamment le cas des horaires en temps réel. Le comité affirme qu’il souhaite qu’il soit possible « de faire supporter par les réutilisateurs les surcoûts résultant de la mise à disposition des données, lorsque ces surcoûts sont significatifs ». Le prix de ces données ne devra cependant pas dépasser le cadre des coûts marginaux définis par la directive « PSI » sur la réutilisation des informations du secteur public, que la France pourrait d’ailleurs transposer via le projet de loi numérique.

En dehors du cas des services publics de transport, le comité présidé par Francis Jutand demande l’ouverture de nombreuses données au statut juridique une nouvelle fois bien particulier. Cela concerne par exemple :

• Les vélos et voitures en partage : données théoriques (localisation des bornes, capacité...) et dynamiques (disponibilité de vélos/voitures et d’emplacements aux stations) ;
• Covoiturage : données relatives aux aires de covoiturage ;
• Stationnement : « mise à disposition de l’ensemble des données théoriques (localisation des parkings, capacité...) et ouverture de certaines données dynamiques », outre les informations tarifaires.

Des garanties apportées aux sociétés de transport

Le rapport Jutand considère enfin qu’il est « d’intérêt vital que des conditions sur la loyauté des usages soient mises en place pour garantir l’innovation et les conditions de concurrence s’imposant à tous et, au premier chef, aux grands plates-formes d’intermédiation ». Il recommande de ce fait l’utilisation de la Licence Ouverte d’Etalab, hors certains cas particuliers. « Cette licence, compatible avec la loi CADA et les principales licences internationales, est de nature à répondre à la plupart des préoccupations exprimées par les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics de transport, notamment celles relatives à l’exonération de leur responsabilité en tant que producteur de données, ainsi qu’à la complétude et à la neutralité de l’information fournie à l’usager. »