Le Sénat a adopté hier l’article du projet de loi Macron relatif à l’ouverture des données de transport, sans y apporter de grande modification. Les regards sont d’ores et déjà tournés vers l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot d’ici quelques jours.

Arrivé devant le Sénat à la mi-juin pour une nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement débattu au pas de charge par les élus du Palais du Luxembourg. Et pour cause. Le texte qui ressortira des débats ne sera pas celui examiné ensuite par l’Assemblée nationale, laquelle délibèrera dans le cadre d’une lecture définitive. Les députés statueront en effet sur le texte voté par leurs soins le 18 juin dernier à coup de « 49 - 3 », et sur lequel ils ne pourront adopter d’autres amendements que ceux approuvés par le Sénat lors de sa nouvelle lecture.

Hier, les sénateurs examinaient l’article censé conduire à la mise en Open Data des données de transport. Au fil des débats, les parlementaires ont introduit et élargi cet article afin d’arriver à la mise en ligne, par les principales sociétés de transports publics (SNCF, RATP, compagnies aériennes...), d’informations relatives aux arrêts, aux horaires en temps réel, aux tarifs, etc. Le tout dans un format libre et ouvert. Mais comme nous l’avons expliqué la semaine dernière, le gouvernement a fait voter à l’Assemblée nationale un amendement permettant théoriquement aux transporteurs de contourner ces nouvelles obligations – via des codes de conduite qui autoriseront par exemple des dérogations au principe de gratuité de ces données.

Seul un amendement, défendu par les sénateurs groupe RDSE, avait été déposé sur cet article en vue des discussions en séance d’hier. Il faisait disparaître toute référence à d’éventuelles chartes et prévoyait que « les données relatives aux transports terrestres de personnes » devaient être mises à la disposition du public sur Internet « sous un format ouvert et librement réutilisable », « sauf dispositions contraires ». Auraient ainsi été concernées les informations relatives aux arrêts, aux « horaires planifiés » (sauf pour les trains, pour lesquels les « horaires réels » de leurs passages aux quais d’embarquement étaient exigés), aux « statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée », ainsi qu’à l'accessibilité aux personnes handicapées.

L'exécutif et les sénateurs s'opposent à un amendement jugé « en retrait »

Le gouvernement et la rapporteure Dominique Estrosi-Sassone (UMP) se sont toutefois opposés à cette réécriture en règle de l’article relatif à l’ouverture des données de transport. « Votre amendement est très en retrait des textes des commissions spéciales du Sénat et de l'Assemblée nationale : rien sur la publication des tarifs de transport par exemple » a déclaré la sénatrice avant d’émettre un avis défavorable. Certains auraient pu rajouter que les données relatives aux incidents constatés ou à la disponibilités des services ne sont plus expressément mentionnées, et que les services de mobilités (covoiturage, auto-partage, vélos en libre service...) sont carrément exclus du dispositif. Sans parler du fait qu’il était jusqu’ici question de faire entrer ces dispositions en vigueur grâce à un décret publié « au plus tard trois mois » après la promulgation de la loi Macron, alors que l’amendement du groupe RDSE ne fixe aucune date butoir de ce type...

Le ministre de l’Économie Emmanuel Macron a lui aussi émis un avis défavorable, et l’amendement en question a donc été rejeté sans davantage de discussions.

La version de cet article, telle qu'adoptée hier par le Sénat, semble néanmoins plus nuancée que celle de l’Assemblée nationale, puisque des amendements de la rapporteure Estrosi-Sassone (votés en commission spéciale) avaient modifié notamment le passage relatif aux chartes. Le texte de l’Assemblée nationale prévoit en effet que les sociétés de transports et de mobilité « sont réputées remplir leurs obligations dès lors qu'elles sont adhérentes à des codes de conduite ». Avec le texte de la Haute assemblée, chaque transporteur « peut, pour les remplir [ses obligations, ndlr], adopter ou adhérer à un protocole rendu public » (voir l'amendement correspondant, qui pourra donc être discuté devant l'Assemblée nationale).

Fin du suspense d’ici quelques jours, le texte étant censé être définitivement adopté par le Parlement d’ici au 14 juillet.