La Competition and Markets Authority (CMA) britannique a signalé mardi l'ouverture d'une enquête visant à déterminer si Google doit être placé sous le « statut de marché stratégique » (SMS, pour strategic market status). Ce statut imposerait au moteur de recherche des obligations particulières en matière de concurrence, au regard d'un nouveau régime, entré en vigueur au Royaume-Uni le 1er janvier 2025 suite à la promulgation de la loi Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024.

Similaire dans le principe à celui des entreprises « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers » envisagé dans l'Union européenne dans le cadre du Digital Markets Act, le régime des SMS s'applique aux acteurs qui, au Royaume-Uni, répondent aux trois critères suivants : un chiffre d'affaires local annuel de plus d'un milliard de livres sterling ou un chiffre d'affaires global de plus de 25 milliards de livres ; un « pouvoir de marché substantiel » et une « position d'importance stratégique ».

Dans le cas de Google, c'est la position dominante en matière de recherche et de publicité en ligne qui motive l'examen, précise l'autorité. Elle remarque dans un communiqué d'annonce que Google détient plus de 90 % de parts de marché sur la recherche en ligne, et que 200 000 annonceurs recourent à ses services au Royaume-Uni. De quoi motiver une procédure visant à déterminer, derrière le statut SMS, si Google a pu, sur ces deux activités (recherche et publicité) porter préjudice soit au consommateur final, soit aux entreprises des secteurs concernés, « y compris les annonceurs, les éditeurs de presse et les moteurs de recherche concurrents ».

Au terme d'un processus d'enquête censé durer neuf mois, la CMA indique qu'elle déterminera si Google relève du statut de marché stratégique. Le cas échéant, elle indique disposer de deux leviers d'action : des « exigences de conduite », permettant de « lutter contre les comportements susceptibles de porter atteinte à une concurrence loyale ou d’exploiter des personnes et des entreprises », et des interventions « pro-concurrence », censées lui donner le pouvoir d'action nécessaire pour résoudre les problèmes de concurrence et leurs effets néfastes.

Le terme de l'enquête est fixé au 13 octobre 2025.

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