Désigné rapporteur du projet de loi numérique, le député Luc Belot (PS) prépare activement l’arrivée à l'Assemblée nationale du texte porté par Axelle Lemaire, prévue pour début janvier. Next INpact a pu interroger l’élu, qui s’est illustré ces dernières semaines lors des débats relatifs au projet de loi Valter sur l’Open Data.

Êtes-vous satisfait du projet de loi Valter, tel que définitivement adopté par le Parlement la semaine dernière ?

Mes positions avaient été extrêmement claires dans l'hémicycle. Ce que je voulais, c'est qu'on aboutisse sur ce texte. Quand je suis arrivé en commission mixte paritaire, je savais que le projet de loi Lemaire allait arriver et que l'engagement était pris par le gouvernement qu'on reparle de cette question. Donc voilà, il fallait aussi qu'à un moment on se donne un cadre qui nous permette d'avancer.

Sur le fond, tout le monde sait que je militais pour qu'on aille plus loin. L'équilibre qu'on a trouvé permet au moins de sortir ce texte et de préparer sereinement le projet de loi numérique.

Ne regrettez-vous pas de ne pas être allé jusqu’au bout, le 6 octobre dernier, en soumettant votre amendement interdisant purement et simplement à certaines administrations de type INSEE ou Météo-France d’ériger des redevances ?

Pour réaliser des avancées politiques, il faut mesurer ce qu'on arrive à obtenir immédiatement et qui peut complètement exploser dans les mois qui suivent (je pense notamment à la lecture au Sénat et en CMP) et ce qu'on peut obtenir en gagnant un combat plus profond, ce qui permet d'avoir des résultats plus durables. Je ne suis pas un homme à faire des coups pour se faire plaisir, je veux pouvoir faire changer les choses. Les auditions de la loi Lemaire m'ont conforté dans cette idée : on est capables d'avancer sur cette question et ce qu'il s'est passé dans l'hémicycle a largement contribué à faire réfléchir, y compris les institutions qui aujourd'hui touchent des redevances et qui ont évolué dans leur discours.

N’y a-t-il pas eu une certaine forme d’hypocrisie de la part du gouvernement, qui a demandé à avoir plus de temps pour réfléchir sur le sujet alors qu’il connaissait les conclusions du rapport Trojette depuis près de deux ans ?

Je ne suis pas là pour commenter les arbitrages interministériels... Le débat s’en est arrêté là sur ce texte. Moi je vois que les choses ont continué d'évoluer, y compris dans l'audition d'Axelle Lemaire la semaine dernière en commission. La réflexion se poursuit et je suis convaincu qu'on va réussir à aboutir dans ce texte là [le projet de loi numérique, ndlr].

Qu’attendez-vous désormais du gouvernement sur cette question, sachant qu’Axelle Lemaire a indiqué mercredi qu’elle travaillait à un modèle de « freemium » ?

Je pense que depuis la séance, et je l'ai entendu durant mes auditions, on a vraiment une évolution de ceux qui touchent le plus de redevances. Les uns et les autres ont compris que ce modèle n'allait pas perdurer et qu'ils préféreraient une décision claire sur la fin des redevances, une compensation – pas forcément à l'euro près mais au moins inscrite dans le budget de l'État. Parce que les redevances, elles servent à quoi aujourd'hui ? Elles servent à équilibrer leur fonctionnement et à remplir leur mission de service public. Je pense que tout cela doit être compensé par l'État. C'est un coût de quelques millions, voire quelques dizaines de millions d’euros, mais a priori sur un budget 2017, on serait certainement à moins de 20 millions d'euros. On n'est pas non plus dans des montants complètement exorbitants, même si ce sont de grosses sommes dans l'absolu.

Il nous faut donc regarder cette question de manière globale, ne pas oublier la question des redevances entre administrations, au regard du récent rapport Fouilleron, etc. Je souhaite ainsi pouvoir engager ce débat avec mes collègues au Parlement et en dialogue avec le gouvernement.

En savez-vous un peu plus sur la piste évoquée par Axelle Lemaire ? Est-ce semblable à ce que vous proposiez : que la gratuité ne soit activée que tous les six mois et pour les seules administrations produisant beaucoup de données, comme l’IGN par exemple ?

Cela fera partie du débat qu'on aura à partir du 13 janvier en commission. Je crois qu'il faut laisser les parlementaires se saisir du sujet.

La manière dont Axelle Lemaire l'a présenté correspond en effet à une solution freemium, que j’avais moi-même proposée sous un format un peu différent en séance. Là, l'idée serait de se baser sur les recettes potentielles faites sur l'utilisation des données. J'attends néanmoins de voir ce qu'elle peut proposer, quel serait le schéma, quelles seraient les grilles d'évaluation, quel serait le format d'aller-retour entre les utilisateurs, comment la licence (ou la double licence) prévoirait ce calcul, etc. Je vois que le gouvernement avance, comme il s'y était engagé. J'en suis content et maintenant j'attends de voir concrètement comment tout ça va pouvoir être écrit.

Le gouvernement a élaboré un dispositif de diffusion par défaut des données publiques qui semble assez ambitieux. Mais ne craignez-vous pas que ces nouvelles obligations restent lettre morte, quand on voit la faible application des dispositions « Open Data » de la loi NOTRe ?

L'article 106 de la loi NOTRe me semble surtout être assez déconnecté des enjeux et de la réalité de ce que peuvent faire les collectivités locales. Je pense que cet article qui est particulièrement ambitieux mène à de l'Open Data sur des données ayant une durée de vie extrêmement courte, d'un usage très faible, et qui vont mobiliser des moyens énormes parce que le spectre est très large.

Je vois aussi, et c'est le plus important je pense, les difficultés à avoir pour les collectivités une règle d'Open Data, et pour les administrations et l'État, une autre règle d'Open Data. J'y travaillerai dans le cadre du projet de loi Lemaire, je verrai quel sera le dialogue avec le gouvernement, quel sera le travail avec mes collègues, mais je pense qu'à un moment donné il faut avoir une lecture à peu près claire de ce qu'est l'Open Data, et ce pour tout le monde.

Envisagez-vous d’allouer de nouveaux pouvoirs à la CADA ?

Il y en a dans le texte ! Notamment pour faire en sorte que la CADA perde moins de temps sur certaines procédures.

Ce ne sont pas véritablement des pouvoirs, il s'agit plus d'extension des missions... Dans l’avant-projet de loi, il était par exemple question d’une possibilité de saisir la justice.

Ça fait partie des objets que je souhaite qu'on examine pendant la discussion. C'est un sujet sur lequel je ne suis pas fermé. On verra quelle sera la qualité du débat parlementaire, y compris sur la manière de faire fonctionner CADA et CNIL.

Justement, seriez-vous favorable à une fusion entre la CNIL et la CADA ?

La question n'est pas d'actualité aujourd'hui. D'abord, je ne vois pas comment l'idée simple de fusionner CADA et CNIL nous ferait gagner réellement en efficacité. La manière dont on prévoit dans le texte de les faire travailler ensemble est je pense une bonne avancée. On verra où on en sera dans quelques années. Je ne suis pas fermé, mais je ne pense pas que ce soit l'enjeu aujourd'hui.

Jean-Jacques Urvoas a déclaré que vous aviez une soixantaine d’amendements de prêts pour le projet de loi numérique. Pouvez-vous nous dire quelles sont les principales propositions que vous pensez porter ?

J'en ai beaucoup plus que ça de prêts ! Soixante, ce sont les amendements de fond, le reste – et là ce sont plusieurs centaines – ce sont des amendements rédactionnels.

Mais non, je ne peux pas vous le dire pour l'instant, d'abord parce que j'ai la version « bêta » de mon rapport à travailler pendant les deux semaines de congés de fin d'année. Je suis dessus, les amendements que j'ai préparé relèvent de la cohérence du rapport et je ne les présenterai pas pendant ce temps.

Chacun peut imaginer que sur quelques sujets comme l'Open Data, je vais rester dans la même cohérence. Mais il y a plein d'autres choses à regarder. J'ai quand même mené un mois d'auditions, le rapport fera plus de 250 pages... Je veux qu'il y ait de la matière. Nombre de mes collègues ne connaissent pas toujours l'intégralité du monde numérique et ont besoin d'avoir des repères, ce sera l'un des enjeux du rapport : que les uns et les autres, quand ils vont s'intéresser à un sujet plus précis (plateformes, portabilité, mort numérique...), puissent avoir tous les éléments d'information dans mon rapport pour se faire un avis.

Ce que je voudrais éviter au maximum, même si c'est un vœu pieu, ce sont les amendements de communication, où les uns et les autres veulent se faire plaisir et aller faire un petit buzz dans la presse, en disant « moi je vais taxer machin », etc. Cet enjeu n'est pas le mien : je veux que cette loi soit d'abord applicable, et ensuite je la veux extrêmement pragmatique. On a besoin d'efficacité. Les Français ont aujourd'hui presque tous une vie digitale. Ils circulent dans un monde numérique où, parfois, les règles ne sont pas toujours connues. C'est aussi le rôle de l'État que de leur donner ces repères. C'est vrai pour les plateformes, pour la loyauté, pour les avis sur les sites Internet... Tout ça, il faut qu'on puisse le donner très concrètement, pour faire en sorte que les citoyens soient dans un monde numérique dont ils connaissent le fonctionnement et pour qu'ils puissent choisir un service en toute connaissance de cause.

Merci Luc Belot