Dans le cadre de l’examen du projet de loi numérique, les députés ont substantiellement rehaussé le montant des amendes pouvant être prononcées par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). L’autorité administrative pourra également inscrire sur une « liste noire » les administrations ne souhaitant pas suivre ses avis.

Assez peu connue du grand public, la CADA peut être saisie par tout citoyen s’étant vu refuser la communication d’un document administratif par un acteur public (ministère, mairie, autorité administrative indépendante telle que la Hadopi...) : statistiques, délibérations, rapports, et même peut-être bientôt codes sources de logiciels. Si les avis de l’institution sont consultatifs, c’est-à-dire que l’administration n’est pas tenue de les suivre, ceux-ci demeurent néanmoins obligatoires avant toute procédure devant le juge administratif – ce dernier pouvant in fine ordonner la libération du document en question.

Des amendes qui pourront atteindre deux millions d’euros

En revanche, la Commission dispose d’un pouvoir de sanction visant à réprimer les réutilisations frauduleuses de données publiques (non respect des licences, dénaturation des informations mises en ligne...). Des amendes pouvant atteindre 150 000 euros sont actuellement encourues par les contrevenants à la loi CADA de 1978, dès lors que les atteintes ont des finalités commerciales. En cas de récidive dans les cinq ans, ce plafond est doublé. De telles réprimandes sont toutefois rarissimes, l’institution nous ayant confié avoir prononcé une seule amende, d’un montant de 50 000 euros, dans toute son histoire...

Par voie d’amendement, le gouvernement a néanmoins fait modifier ces montants : ils passeront à un million d’euros maximum pour un premier manquement, deux millions d’euros au-delà. Axelle Lemaire a expliqué dans l’hémicycle que ce mécanisme était « susceptible de prendre une dimension nouvelle » étant donné que son projet de loi « soumet les services publics industriels et commerciaux, les SPIC, au régime de droit commun de réutilisation des données publiques, ce qui entraîne un besoin plus grand de protection contre des réutilisations commerciales illégales, notamment pour les données issues des activités des SPIC soumises à la concurrence ».

Une « liste noire » des mauvais élèves

Dans une logique de « name & shame », la CADA pourrait également être amenée à pointer du doigt – via son site Internet – les administrations décidant de ne pas suivre ses avis. Le député Lionel Tardy (Les Républicains) a en effet réussi à faire adopter un amendement en vertu duquel le président de l’autorité administrative devra inscrire « sur une liste qu’il met en ligne » le nom des administrations ayant « confirm[é] une décision de refus de communication ou de publication », la référence du document administratif en question ainsi que le motif du refus. Il s’agit ni plus ni moins de ce qu’avait imaginé Bercy dans son avant-projet de loi numérique, avant qu’il ne passe entre les mains du Conseil d’État.

Sur le banc du gouvernement, Axelle Lemaire s’est sans surprise opposée à cet amendement « pour des raisons juridiques » : « La décision de refus de communication de l’administration bénéficie en droit d’une présomption de légalité tant qu’elle n’a pas été annulée par un tribunal. » En clair, dès lors que le juge administratif ne s’est pas prononcé sur le litige, rien ne permet d’affirmer que l’interprétation de la CADA est la bonne. Ce qui pourrait conduire à mettre au « pilori numérique » des administrations dans leur bon droit...

La secrétaire d’État au Numérique a également fait valoir que le rôle joué par la CADA était avant tout celui d’un « médiateur entre les personnes privées et les administrations ». La Commission elle-même s’était d’ailleurs montrée peu enthousiaste à l’idée de devenir une sorte de « gendarme de l’Open Data ». L’institution avait également expliqué dans son avis sur le projet de loi numérique qu’elle ne détenait que « peu d’informations » sur les suites données à ses avis par les administrations – alors que celles-ci sont normalement tenues de la tenir informée. Restera donc à voir comment sera mise en oeuvre cette liste noire, tout du moins si ces dispositions sont maintenues en l'état jusqu'à la fin des débats parlementaires.

Pas de « référé-communication »

L’adoption de l’amendement du député Tardy a finalement conduit les écologistes à retirer leur amendement instaurant un « référé-communication » pour les documents administratifs : en cas de refus d’une administration de libérer des informations ayant « déjà fait l’objet d’une décision de la commission ou de la justice administrative », la CADA aurait pu directement saisir le juge administratif dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Les Verts ont en revanche maintenu leur amendement en vertu duquel les avis rendus par la CADA sur les projets de loi et de décrets devront être rendus publics. Celui-ci a même été adopté.