Le projet de loi sur la réforme pénale a effectué un discret dépoussiérage de la loi Hadopi. Cela concerne l’hypothèse où la Commission de protection des droits estimerait qu’un abonné est peut-être coupable de contrefaçon.

La disposition est coincée au fin fond de l’article 31 quater du projet de loi sur la réforme pénale. Elle ajoute un alinéa à l’article L331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour dire que :

« Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61 - 1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »

On est ici hors du périmètre de la négligence caractérisée, à savoir le fait pour un abonné, malgré l’envoi de plusieurs avertissements, de continuer à ne pas réussir à empêcher des mises à dispositions d’œuvres sur les réseaux P2P. Dans un tel cas, le coupable risque simplement 1 500 euros d’amende.

Dans le cas présent, on vise l’hypothèse certes rare, mais pas improbable, où les membres de la Commission de protection des droits constateraient des faits susceptibles d’être qualifiés de contrefaçon. Cette fois, l’internaute risque 3 ans de prison, 300 000 euros d’amende, outre la peine complémentaire de suspension d’accès pendant un an qui n’a pas été supprimée de notre droit.

Le projet de loi sur la réforme pénale vient apporter un meilleur respect des droits de la défense. Lorsque les membres de la CPD, ou leurs agents, soupçonnent une telle infraction, et avant de transmettre le dossier au Parquet, ils auront l’obligation de respecter le formalisme prévu à l’article 61 - 1 du Code de procédure pénale. Ainsi, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne pourra être entendue sur ces faits qu’après avoir été informée :

• De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre
• Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue
• Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète
• Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
• Du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats
• De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Si on compare, l’actuel article L331-21-1 du CPI fait grise mine à côté. Il prévoit seulement que les observations de la personne concernée peuvent être recueillies, que celle-ci peut se faire assister d’un conseil de son choix et qu’une copie du procès-verbal d’audition lui est adressée. On ne sait à cet instant ce qui a motivé cette remise à niveau de la loi. Nous reviendrons sur le sujet prochainement.