Un groupe composé d’associations, d’entreprises et de particuliers vient de saisir le Conseil d’État. Il s’oppose au stockage des informations du projet EMC2 dans le cloud de Microsoft, ce qui représenterait les données médicales de 300 000 à 600 000 Français.

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Ce recours fait suite à la décision de la CNIL, le 21 décembre dernier, d’autoriser ce stockage. On se souvient que la Commission semblait « coincée » dans sa formulation, forcée de reconnaitre la légalité de ce stockage en vertu du Data Privacy Framework. Ce dernier, pour rappel, consacre l’adéquation des mesures de sécurité et de vie privée entre l’Europe et les États-Unis.

Le groupe, dont fait partie Clever Cloud, a prévu une conférence de presse ce matin à 8h30. L’audience, elle, aura lieu demain au Conseil d'état. Nexedi, Rapid.space ainsi que des associations telles l’Open Internet Project et l’Association de défense des libertés constitutionnelles sont également présentes.

Il est officiellement demandé au Conseil d'état d’annuler la décision de la CNIL, « ou du moins la transmission d’une question préjudicielle à la CJUE ». Dans ce cas de figure, le groupe tenterait de faire sauter le DPF. Le communiqué de Clever Cloud rappelle d’ailleurs que les deux précédents cadres d’échanges entre Europe et États-Unis avaient sauté en 2015 et 2020, respectivement avec les arrêtés Schrems I et II.

« C’est un recours osé et bien construit, assorti d’une question préjudicielle. C’est tout ce que l’on souhaitait », nous a répondu le député Philippe Latombe, interrogé sur le sujet.

La « quasi-totalité » des 14 prévenus, tous ressortissants ivoiriens vivant en France, accusés d’avoir blanchi de l’argent de cette escroquerie ont été condamnés. Les peines vont « jusqu’à trois ans de prison, aménageables avec un bracelet électronique ». Les amendes de 8 à 15 000 euros, rapporte Le Parisien.

« Le caractère de bande organisée n’a toutefois pas été retenu par les juges, et aucune interdiction de territoire français n’a été prononcée », alors que le parquet en avait réclamé trois.

Les prévenus, « tous nés dans les années 1990 en Côte d’Ivoire, sans casier, un facteur, un gardien d’immeuble, un conseiller bancaire… vivant en Île-de-France, au Raincy, à Mantes-la-Jolie, en province, au Mans, à Orléans… », étaient poursuivis pour avoir fait transiter des centaines de milliers d’euros, « jamais saisis ».

« Tout se passait en Côte d’Ivoire, en France, c’est l’argent qui transitait » via des « comptes taxis » qu’ils auraient ouverts eux-mêmes, ou fait ouvrir par des « mules » pour faire transiter les virements des victimes. Ils prenaient une commission de « 10 à 15 % », précise Le Parisien, qui rappelle que « plus de 10 000 signalements et 287 plaintes avaient donné lieu à « une vaste enquête internationale, à partir de 2021 ».

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L'un des avocats indique faire appel de cette décision. « Quant aux victimes qui se sont manifestées, elles ont rendez-vous en octobre pour évaluer leur préjudice », souligne Le Parisien. Les donneurs d'ordre n'auraient, par ailleurs, pas été identifiés.

Sur une initiative de l'eurodéputé du Parti Pirate allemand Patrick Breyer, 39 députés européens demandent à Meta, dans une lettre ouverte [PDF], d'abandonner l'alternative paiement ou publicité comportementale « et de s'aligner sur les principes du GDPR, en respectant les droits fondamentaux des citoyens et des résidents de l'UE ».

« La vie privée ne doit pas devenir un luxe », proclament les députés.

Reprenant le nom donné à cette alternative par noyb, « pay or okay », ces 39 élus (dont, entre autres, les français David Cormand, Manon Aubry, Gwendoline Delbos-Corfield et Pierre Larrouturou), écrivent que « Le modèle "pay or okay", tel que présenté par Meta, saperait le règlement général sur la protection des données (RGPD) et son objectif de donner aux citoyens le contrôle de leurs données ».

Ils dénoncent un « précédent » que Meta est en train de créer qui « aura sans aucun doute de profondes répercussions sur le paysage de la protection de la vie privée et des données dans l'Union européenne (UE) et dans le monde entier pour les années à venir ».

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Maintenant que le DMA est actif, Spotify compte en profiter. Elle a donc préparé une mise à jour de son application pour iOS avec une nouveauté qui lui était interdite jusque-là : afficher les tarifs disponibles sur son site. L’application ne proposait déjà plus de s’abonner par un achat in-app depuis l’année dernière.

Problème selon The Verge, Apple tarderait à valider cette nouvelle version. Nos confrères indiquent que Spotify s’en est ouvertement plainte à la Commission européenne, qui a justement condamné Apple à une amende de 1,8 milliard d’euros pour ses mesures anti-steering.

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Il est probable qu’en appeler à la Commission européenne fasse pencher la balance. Quand Apple a fermé le compte développeur d’Epic Suède, la Commission a manifesté son intérêt. Quelques jours plus tard, le compte était restauré.